Requête déplacement de fonds

En formation, on nous a aussi appris que le tuteur n'avait pas à donner son autorisation pour un acte chirurgical sur le MP...mais c'est hélas très inexact !
Alors, il faut demander à l'enseignant de citer le texte qui lui permet d'affirmer que "les dettes" ne concernent que celles constatées au moment de la prise en charge de la mesure...
Si le juge m'a confirmé l'inverse, il a peut-être interprété, je ne le conteste pas. Cependant, on peut être à peu certain qu'il n'existe pas de texte définissant les dettes dans le sens restrictif de votre enseignant.
Enfin, je pense que le décret n'aurait pas omis de stipulé clairement cette restriction.

pardon : "de stipuler"

Mais alors dans quel cas s'applique" prélèvement sur le capital à l'exclusion des dettes"?

" prélèvement sur le capital à l'exclusion des dettes"
On trouve cette mention dans les actes de disposition.
A mon sens, cela signifie que le prélèvement sur le capital est un acte de disposition, sauf s'il s'agit de payer des dettes (c'est alors un acte d'administration)

D'accord, mais si on considère que les dettes sont assimilées aux dépenses courantes, dans quels cas un prélèvement sur le capital sera considéré comme un acte de disposition?

Bon, j'essaie de trouver un exemple (peut-être pas judicieux) pour tenir l'argumentation...
Je veux prélever une somme d'un livret A pour la déposer sur un PEL.
Cette somme ne correspond pas à une dette, je dois donc faire une requête...