Requête déplacement de fonds

Certaines banques demandent une ordonnance pour déplacer des fonds d'un livret vers le compte de dépôt.
Le greffier en chef m'a retoqué un dossier car j'avais déplacer des fonds sans autorisation.
J'ai donc interrogé le juge sur l'interprétation du décret 2008-1484 relatif aux actes d'administration et de disposition qui précise que le paiement des dettes y compris par prélèvement sur le capital est un acte d'administration.
Je viens d'avoir sa réponse aujourd'hui :"...vous pouvez régler les dettes sans mon autorisation, y compris en prélevant sur les livrets."
En espérant que cette information vous soit utile...

En effet, mais aucun JT n'a pu me donner une définition précise des dettes: est ce que sont des dépenses courantes?

Si on considère qu'une dette est une somme d'argent due à un créancier...
Si on admet que notre mission impose de payer les dépenses occasionnées par nos protégés, qui deviennent de fait des dettes...
Pourquoi chercher des limitations ?
La seule restriction serait que le retrait du livret ait des conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie. (termes du décret)

Voilà une information intéressante, parce que l'on ne s'en sort plus avec l’interprétation du 427.
Il y a des juges qui l’interprètent comme uniquement une autorisation pour modification de la structure de l’épargne (PEA passé en Fonds euro... arbitrage...)
- Pour les excédent sur le compte courant peut on les placer sur un compte d'epargne sécurisé sans autorisation du JT ?

Je viens de relire le décret et "le paiement des dettes y compris par prélèvement sur capital" fait partie de l'annexe II.
Il y aura donc toujours des JT qui le mettront en actes de disposition d’où les difficultés avec les greffes...

Bonsoir,

Actuellement en formation, ils nous a été précisé que par dettes il fallait entendre, dettes antérieures et non ; par exemple les charges courantes, tel que le paiement des frais d'hébergement en maison de retraite.

Bonne soirée