Disposition de fonds provenant d'un héritage

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il y a 13 ans 4 mois #7378 par Gérard76
Disposition de fonds provenant d'un héritage a été créé par Gérard76
Curateur familial de mon beau-frère (curatelle renforcée), j'ai pris l'initiative de placer des fonds reçus dans le cadre d'une succession en cours sur des livrets d'épargne déjà ouverts. La banque a réalisé l'opération sans question.
Devais-je solliciter l'autorisation préalable du Juge des Tutelles ?

Par ailleurs mon beau-frère souhaite que je lui laisse à disposition plusieurs milliers d'euros sans justification particulière (je pense que ça pourrait aller jusqu'à la totalité de son héritage en liquidités), il n'a pas de "compte laissé à disposition" dans la mesure où jusqu'à présent l'excédent mensuel de ses revenus sur ses dépenses ne dépassait pas 100 € et lui était remis en espèces. Que feriez-vous dans cette situation,

Grand merci d'avance

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il y a 13 ans 4 mois #7380 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Disposition de fonds provenant d'un héritage
Bonjour,
En curatelle vous n'avez pas à solliciter l'autorisation du juge des tutelles concernant les placements de fonds provenant d'une succession
Par contre, les fonds provenant du patrimoine devant être replacés pour demeurer dans le patrimoine et compte tenu des demandes de liquidité de votre beau-frère je ferai une requète au juge pour demander son aval avant que de fournir l'intégralité son héritage à votre protégé en indiquant la nature des dépenses envisagées.

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il y a 13 ans 4 mois #7382 par Gérard76
Réponse de Gérard76 sur le sujet Re: Disposition de fonds provenant d'un héritage
Merci pour votre réponse qui me rassure, c'est bien comme cela que je voyais les questions, mais face à elles on se sent bien seul !

Heureusement qu'il y a ce forum et des gens comme vous qui prennent le temps de faire partager leur expérience;

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il y a 13 ans 3 mois #7431 par Jola
S'agissant d'un acte de disposition décret 22 décembre 2008, l'emploi ou le remploi des fonds est en curatelle renforcée soumis à assistance : il faut la signature du curatellaire (personne sous curatelle) et du curateur pour que l'acte soit valable (contrat bancaire).
En cas de refus de la part de votre beau frère, il reste le seul décideur, vous devez l'acter, vous ne devez pas vous substituer à sa décision art 469 cciv. Néanmoins, vous pourrez demander une autorisation subrogatoire au juge des tutelles uniquement si l’intérêt de votre beau frère le nécessite art 469 cciv, ce que vous devrez démontrer et motiver dans la requête. Sachez que les magistrats ne considèrent pas toujours que l’intérêt est de placer les fonds. L'argent que reçoit la personne sous curatelle doit d’abord être affecté à ses besoins.
Par ailleurs, le texte précise que vous devez remettre tout l'excendent du budget et même les capitaux à la personne sous curatelle art 468 cciv qui n'a pas à vous justifier de l'utilisation qu'elle en fait.

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il y a 13 ans 3 mois #7432 par Gérard76
Réponse de Gérard76 sur le sujet Re: Disposition de fonds provenant d'un héritage
Merci pour votre réponse.

Elle m'éclaire sur ce que je ne peux pas faire, même avec toutes les bonnes raisons de quelqu'un qui voudrait gérer "en bon père de famille" ! Notion très personnelle qui ne peut se substituer au désir du protégé d'utiliser ses avoirs autrement.

J'ai tout de même une question subsidiaire au regard de votre dernier commentaire : remettre à la disposition du protégé tous ses avoirs disponibles ne conduit-il pas à faillir à la mission du curateur dans la mesure où c'est exposer le protégé à la possibilité de se faire abuser en lui permettant de dilapider ses fonds auprès de ceux qui pourraient abuser de la situation ? Autrement dit, est-ce qu'il y a une limite à ce principe ?

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il y a 13 ans 3 mois #7439 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Disposition de fonds provenant d'un héritage
Excusez moi Yohanne mais je ne vois pâs en quoi l'article 468
précise que vous devez remettre tout l'excendent du budget et même les capitaux à la personne sous curatelle art 468 cciv qui n'a pas à vous justifier de l'utilisation qu'elle en fait.
L'exédent du budget est remis au MP mais pas les capitaux!!!!
Vous aurais je mal comprise ?

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