requete detournement de courrier et inventaire

Bonjour,
Je récupère plusieurs mesures d'association.
Sur le changement de tuteur il n'est pas précisé de faire un inventaire.
- Dans l'ensemble, faites vous un inventaire systématique lors de la reprise d'une mesure ?
- Enfin, j'ai une protégée en CR. Elle reçoit des AR que je suppose être des mises en demeure de paiement. Le problème est qu'elle rentre en ehpad. Faites vous détourner le courrier dans ce cas en attendant le retour la requête ? (je n'ai pas envie de me retrouver avec des actes d'huissier, alors qu'elle était hospitalisée)
Merci

Bonjour,
C'est une obligation légale que de faire un inventaire à chaque prise en charge de mesure. Donc oui. Le fondement juridique au demeurant est la mise en cause par les héritiers par le preuve par tout moyen de la consistance du patrimoine au jour de la prise en charge par le service de la mesure. Non seulement vous devez faire cet inventaire, car il concerne la gestion que vous allez effectuer, mais en plus vous devez le faire le plus scrupuleusement possible.

Par ailleurs, relativement aux accusés réceptions, il s'agit toujours de courrier.
Seule la signification par voie d'huissier doit être faire au curateur et à la personne sous curatelle. Sous peine de vice de forme (vous pourrez faire annuler l'acte).
Aussi tant que le régime de curatelle demeure, c'est le mandat qui s'applique. En curatelle aucun texte n'autorise le mandataire de se faire acheminer le courrier.
Dans tous les cas pour vous permettre de faire acheminer le courrier, il vous faudra une mesure de tutelle, peut importe que la personne soit hospitalisée ou chez elle.
Je vous conseille, si l’état de la personne le nécessite, ce que je suppose, de faire aggraver au plus tôt la mesure.

Yolau écrit:

Bonjour,
C'est une obligation légale que de faire un inventaire à chaque prise en charge de mesure.

L'inventaire doit en effet être actualisé pendant la mesure, mais rien n'oblige à effectuer un inventaire lors d'un changement de MJPM, sauf si l'ordonnance le stipule.

Yolau écrit:

Bonjour,
En curatelle aucun texte n'autorise le mandataire de se faire acheminer le courrier.

Je suis septique car en sauvegarde le juge peut prévoir de détourner le courrier.
Si l'on se réfère à l'art 471, et à la circulaire, je ne vois pas pourquoi le juge ne pourrait pas "ajouter des actes" durant une période donnée, sans pour autant aggraver la mesure.
Nous sommes dans l’espèce entre entre une CR qui est insuffisante et une tutelle qui serait trop lourde pour le moment...
Merci pour votre aide.