relations tuteur et subrogé tuteur

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il y a 12 ans 10 mois - il y a 12 ans 10 mois #9002 par Eva
relations tuteur et subrogé tuteur a été créé par Eva
Nouvellement désignée, merci de m'aider à définir le rôle du subrogé tuteur familial, car l'Article 454 du CC stipule qu'
"Il surveille les acte passés par le tuteur et doit être informé pour les actes graves.".

Le jugement de mise sous tutelle mentionne seulement que j'ai pour "mission la vérification des comptes de gestion"

1) Dois-je me borner à attendre chaque compte de gestion annuel pour en faire la vérification ou suis-je dans l'obligation de contrôler en cours d'année la conformité de la gestion du tuteur ?

Si oui, quelle est la meilleure méthode ?

2) Par ailleurs, le tuteur est-il tenu de m'informer des décisions graves qu'il envisage de prendre ? Si oui, sous quelle forme ?

3) Les actes graves correspondent-ils bien aux actes de disposition ? Sont-ils également relatifs à la personne protégée (santé...) ?
Dernière édition: il y a 12 ans 10 mois par Eva.

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il y a 12 ans 10 mois #9100 par Eva
Réponse de Eva sur le sujet Re: relations tuteur et subrogé tuteur
Personne ne connaît la réponse à ces questions ?
N'êtes-vous pas dans la même situation ou certains d'entre vous ne travaillent-ils pas avec un subrogé tuteur ?

:(

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il y a 12 ans 10 mois #9102 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: relations tuteur et subrogé tuteur
N'ayant pas ce genre de pratique, je ne peux que vous conseiller de prendre attache auprès du greffe, ou de lire les documents suivants :
www.ca-amiens.justice.fr/art_pix/NOTICE%...EUR-OU%20CRATEUR.pdf
Page 2 de adeti36.fr/adeti36/Guides_files/Echanges...20des%20tutelles.pdf

Sinon, à mon avis :
1) Pas d'obligation mais la possibilité de demander en cours d'année des informations au tuteur, ce qui peut être intéressant pour suivre le déroulement d'une succession, vente ...
Par contre, vous devez être présent à l'inventaire initial et le tuteur doit vous transmettre les comptes de gestion annuels que vous signerez et commenterez avant de les envoyer au greffier en chef.
2) Pas de précision, ce peut être par téléphone ou pour faire plus officiel par courrier, voire recommandé.
3) Notion non définie. C'est à voir selon les circonstances d'espèce, mais dans le doute je pense qu'il vaut mieux regarder les actes de disposition et les actes graves de la protection de la personne comme nécessitant votre information.

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il y a 12 ans 10 mois #9112 par Eva
Réponse de Eva sur le sujet Re: relations tuteur et subrogé tuteur
Je vous remercie pour votre réponse et vos liens qui corroborent globalement les informations qu'effectivement j'ai obtenues par le greffe du tribunal.

Mon implication est certaine et je dois m'informer ou être informée par le tuteur si je le juge nécessaire, notamment dans le cadre d'une succession et des actes graves concernant les biens ou la personne (actes de disposition selon le greffe) - les requêtes concernées devront être co-signées par le tuteur et moi-même.

Je pressentais ces responsabilités, mais je souhaitais obtenir la confirmation par plusieurs canaux, voilà qui est chose faite. Merci à vous.

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