Indivision

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il y a 2 semaines 2 jours #18921 par LIONTUTEUR
Indivision a été créé par LIONTUTEUR
Bonjour,

Je suis le tuteur de ma sœur, nous avons une succession qui dure depuis maintenant 13 ans. Cette année nous avons réussi à vendre le dernier terrain avec l'accord du juge. Nous voulons que le partage se fasse.
Faut-il une requête au juge pour demander à ne plus rester en indivision et obtenir le partage ?
Où une lettre recommandée au notaire suffit ?
Cordialement

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il y a 1 semaine 5 jours #18922 par LIONTUTEUR
Réponse de LIONTUTEUR sur le sujet Indivision
Bonjour,

J'ai trouvé l'article de la nouvelle loi du 25 mars 2019

Suppression du contrôle préalable du juge en matière patrimoniale

En matière de partage et succession :

L’ouverture des opérations de partage amiable en matière de succession et d’indivision ne nécessitera plus d’autorisation du juge de la protection quand la personne protégée est sous tutelle.
L’acceptation pure et simple d’une succession dès lors que le notaire atteste qu’elle est bénéficiaire.



Le juge renvoie à la responsabilité du notaire d’établir l’actif et le passif de la succession.

Seul l'approbation du partage amiable demeure soumise à l'autorisation du juge.

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