Récupérer la liste des MJPM

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il y a 6 ans 5 mois #12902 par orchidée
Réponse de orchidée sur le sujet Re: Récupérer la liste des MJPM
surtout que cet annuaire a été crée sans demander notre avis!!!!! :woohoo:

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il y a 6 ans 5 mois #12913 par scmc-tutelle
Bonjour :

Vous pourriez m'expliquer votre phrase :

Un annuaire donne une légitimité à une profession? Ouch... dois me faire vieux moi
Mais en faisant abstration de cette assertion, pour mon département:


J'avoue ne pas comprendre, mais je dois être trop jeune!

Cet annuaire a été crée à partir des dernières listes des agréments fournis par les DDCS, donc si les adresses ne sont pas correctes sur notre site, elles ne le sont pas non plus auprès de votre DDCS.

Si seulement 5 apparaissent, c'est ou que les autres ont demandés à ne pas y figurer ou qu'ils n'étaient pas dans la liste fournis.

La meilleure solution pour avoir une liste à jour, c'est google, avec les mot clefs "liste des mandataires judiciaires autorisés" + le nom ou le numéro du département. En effet ce type d'arrêté doit obligatoirement être publié au recueil des actes administratifs départementaux (RAA).

Je vous mets au défi de trouver la totalité des MJPM par ce biais!

De l'éternelle difficulté donc (de l'utopie, du fantasme? voire .../...), de créer des bases de données viables, surtout quant on a pas réellement mis en place de méthode concrète et surtout fiable pour les faire vivre.

Il ne me semble pas que vous soyez adhérent à La Chambre Nationale et encore - membre du CA, vous ne pouvez donc pas présager des moyens mis à disposition pour la vie de cet annuaire.

Salutations distinguées.

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il y a 6 ans 5 mois - il y a 6 ans 5 mois #12914 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Récupérer la liste des MJPM
A "RraAn" :
"En outre, et surtout, sur les fiches individuelles : "En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée"....... ça c'était avant la réforme... ça date de loiiiiiiiiiiin ."


Vous me semblez mal informé : Article 422 du Code civil : "Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire."

Mais venez adhérer à la Chambre nationale, et vous disposerez alors d'une information professionnelle, régulière et fiable.
Je crois que vous en tirerez beaucoup de bénéfice, et vos majeurs protégés avec vous !
www.chambre-mjpm.fr/devenir-adherent
Dernière édition: il y a 6 ans 5 mois par ogodin.

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il y a 6 ans 5 mois #12915 par ogodin
Réponse de ogodin sur le sujet Re: Récupérer la liste des MJPM
Tous les MJPM concernés ont bien été informés par courrier !

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il y a 6 ans 5 mois - il y a 6 ans 5 mois #12916 par RraAn
Réponse de RraAn sur le sujet Re: Récupérer la liste des MJPM
1- Un annuaire, ça n'est qu'un annuaire... cela n'a jamais donné quelque légitimité que ce soit à quoi que ce soit.

2- "Cet annuaire a été crée à partir des dernières listes des agréments fournis par les DDCS, donc si les adresses ne sont pas correctes sur notre site, elles ne le sont pas non plus auprès de votre DDCS"
Arrêté de 2009 - 31 mandataires privés
Arrêté de décembre 2011 - 11 mandataires privés
Arrêté de février 2012 - 10 mandataires privés


... et je ne lis que 5 noms sur l'annuaire... donc:

"Si seulement 5 apparaissent, c'est ou que les autres ont demandés à ne pas y figurer ou qu'ils n'étaient pas dans la liste fournis."

On dois donc en déduire qu'au moins 50% des mandataires privés n'ont pas souhaité apparaître sur votre annuaire?

3- La meilleure solution pour avoir une liste à jour, c'est google, avec les mot clefs "liste des mandataires judiciaires autorisés" + le nom ou le numéro du département. En effet ce type d'arrêté doit obligatoirement être publié au recueil des actes administratifs départementaux (RAA).

Je vous mets au défi de trouver la totalité des MJPM par ce biais!

Je viens d'essayer (moins de 15 min) avec 5 départements... et bien j'ai mes listes... et à jour puisque 2 d'entres elles sont de novembre 2013 ^^.

4- De l'éternelle difficulté donc (de l'utopie, du fantasme? voire .../...), de créer des bases de données viables, surtout quant on a pas réellement mis en place de méthode concrète et surtout fiable pour les faire vivre.

Il ne me semble pas que vous soyez adhérent à La Chambre Nationale et encore - membre du CA, vous ne pouvez donc pas présager des moyens mis à disposition pour la vie de cet annuaire.

Je n'ai jamais dis que j'étais mandataire professionnel... mon activité principale, c'est ingénieur analyste, en charge d'études statistiques.

Quand je parle de la difficulté de disposer de bases de données fiables, c'est à dire raisonnablement à jour (c'est à dire bis, avec l'ensemble des données âgées de moins de 1 an -6 mois serait idéal, mais mission impossible-) je pense que je sais de quoi je parle... puisque c'est toujours le principal obstacle auquel on se heurte.

Force est de constaté, en passant 1 h sur votre annuaire et en le comparant nom à nom à certains arrêtés liste datant pourtant de 2012 que vous n'avez pas évité cet écueil. C'est un fait, pas une supposition ni une critique, mais un simple constat. Donc "les moyens mis à disposition dont je ne peux présager"... un peu de modestie svp...
Dernière édition: il y a 6 ans 5 mois par RraAn.

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il y a 6 ans 5 mois - il y a 6 ans 5 mois #12917 par RraAn
Réponse de RraAn sur le sujet Re: Récupérer la liste des MJPM

ogodin écrit: A "RraAn" :
"En outre, et surtout, sur les fiches individuelles : "En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée"....... ça c'était avant la réforme... ça date de loiiiiiiiiiiin ."


Vous me semblez mal informé : Article 422 du Code civil : "Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire."


Nonon je connaissais...justement... c'est amusant de n'avoir retenu sur les fiches que la partie qui vous arrange non?
Dernière édition: il y a 6 ans 5 mois par RraAn.

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