Renouvellement tutelle

Je suis co tuteur avec mon mari de la tutelle de ma fille âgée de 24 ans. Le jugement en audience non publique date du 15 février 2011 pour une durée de 60 mois. A partir de quelle date faut il prendre en compte les 60 mois ? Date à laquelle on a déposé notre demande 22 novembre 2010, date à laquelle on a été reçu par le juge des tutelles 11 janvier 2011 ? . Pouvez vous vous me préciser également si le certificat médical peut être fait par un médecin qui la suit dans son établissement ou doit il être de nouveau établi par un médecin spécialiste (inscrit sur la liste du procureur). Je tiens à préciser que le médecin indiquait dans son certificat " Son état est définitif et elle est scolarisé dans un centre spécialisée depuis l'âge de 12 ans". Je vous avoue que la première solution serait plus raisonnable au niveau familial et pour ma fille car elle a actuellement des problèmes de santé qui nécessitent déjà des consultations médicales. Serait il possible possible d'avoir un modèle de lettre concernant cette requête et également un modèle de certificat médical pour le médecin traitant.

Bonjour
La durée du mandat débute à la date du jugement. Le certificat du médecin traitant suffit;
Cordialement.

bonjour Madame,

En effet la date de la mesure à prendre en considération est bien celle du jugement. Quant à votre deuxième question, dans le cadre de la révision de la mesure de protection un certificat du médecin traitant peut suffire, mais dans ce cas le juge ne peut prolonger la mesure déjà existante que de cinq ans.
Dans les autres cas demande de passage de tutelle en curatelle par exemple, ou maintien de la mesure actuelle pour une durée supérieure à cinq ans, un certificat d'un médecin expert inscrit sur la liste du procureur est nécessaire.

Gilles Quélennec
secrétaire de la FNMJI
FNMJI.FR