Problème d'achat d'un appartement (sous tutelle)

Autre idée, consulter un autre notaire, lui expliquer la situation et lui demander si lui effectuerait la vente avec l'ordonnance du juge actuelle.

Bonjour,

Le CRIDON fait autorité, mais l'art 426 parle d'un avis du médecin. Le juge prend sa décision avec les éléments dont il dispose. Il n'est pas obligé de suivre l'avis du médecin me semble-t-il. Avant la loi de 2007 j'avais eu un cas semblable.

Oui, mais encore faut-il que le certificat soit joint à la requête, ce qui n'est pas le cas de ce cas.
Ici le le certificat médical n’était pas nécessaire car le bien vendu n’était ni la résidence principale ni la résidence secondaire.
Il faut faire la différence entre le domicile principal du point de vue fiscal et la résidence habituelle du MP.

C'est vrai qu'on peut faire appel à un autre notaire. Mais l'appartement devait déjà être vendu l'été dernier et le notaire (différent) s'était confronté au même problème. De plus, comme le CRIDON a été contacté, on se dit que ce n'est pas la peine d'aller voir ailleurs.

Merci Célestin pour la réponse, mais qu'est-ce qu'un MP ?
On comprend bien que tout a l'air de se jouer sur la distinction des termes "résidence", "logement", "domicile"... Mais dans l'acte de vente de l'appartement, si on ne parle ni de résidence principale, ni de résidence secondaire, comment est qualifié l'appartement ? Aujourd'hui, le notaire de la vendeuse le marque en tant que "résidence principale". Cela semble donc erroné ?

MP: Majeur Protégé
Le vendeur peut designer le bien comme résidence principale fiscalement, mais sans que celui-ci soit la résidence habituelle du Majeur Protégé, ce qui dispense du certificat médical.