Bonjour,
merci pour toutes vos réponses. Malheureusement, nous n'avons toujours pas signé l'achat de l'appartement (nous devons déménager de notre logement actuel le 28 juin...).
Premièrement, nous n'avons pas reçu le certificat de non-appel (c'est très long !), ce qui rend impossible toute signature dans l'état actuel des choses.
Notre notaire nous déconseille toujours de signer sans l'article 426 visé dans l'ordonnance sous peine de nullité relative. Et plus il cherche et plus ce qu'il trouve confirme sa position.
De l'autre côté, nous avons le juge des tutelles, qui ne veut pas entendre parler d'une nouvelle ordonnance. Dans le dernier courrier envoyé à la tutrice, il affirme que le visa de l'article 426, n'est pas nécessaire, car, pour lui, la vente de ce bien n'a pas pour finalité ni concomitance l'entrée de la personne sous tutelle en maison de retraite, puisqu'elle y réside depuis plus 2 ans. Or, l'article ne parle pas de simultanéité entre l'entrée en maison de retraite et la vente du logement. L'esprit de la loi est plutôt de protéger le MP et son logement le plus longtemps possible.
Notre notaire essaie de joindre la juge, mais cela semble être quasiment mission impossible. Le but est de pouvoir échanger pour comprendre le point de vue du juge et comprendre pour quelle raison il fait cette interprétation de la loi. Notre notaire est peut-être passé à côté de quelque chose ?
D'après le notaire et le CRIDON, il faudrait une ordonnance visant 505 et 426. Qu'est-ce qui empêche le juge de la faire dans ce sens ? Peut-il y avoir un obstacle à viser 426 ? Au pire, si 426 est inutile, ce n'est pas néfaste aux intérêts du MP : qui peut le plus peut le moins !
Pour répondre à Célestin, nous ne savons pas comment la requête a été formulée par le tuteur.
Bref, nous ne savons plus trop quoi penser !
Merci pour vos conseils.
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