Problème d'achat d'un appartement (sous tutelle)

Je pense que vous touchez le coeur du problème. Avez-vous un texte qui explique cela ? L'article 426 concerne la résidence principale et secondaire, mais parle-t-on dans ce cas de résidence habituelle ou fiscale ?

L'esprit de l'article 426 est de préserver la résidence habituelle du MP.

Pourquoi la loi mentionne dans ce cas les résidences principales et secondaires, et non pas la résidence habituelle?

Les personnes chargées d’administrer le patrimoine du majeur ont
aujourd’hui l’obligation de maintenir à sa disposition son logement et ses
meubles aussi longtemps que possible, c’est-à-dire tant que l’état de
l’intéressé autorise son maintien ou son retour dans son domicile.

Oui, mais alors, cet appartement est donc bien maintenant considéré comme une résidence secondaire. Donc, ne devrait-il pas tomber sous l'article 426 également ?

J'insiste, mais ni notre notaire, ni le notaire précédent, ni le CRIDON ne voient pourquoi il ne faudrait pas viser l'article 426.

Merci en tous les cas pour tous ces éclaircissements.

Si on considère une résidence secondaire, cela implique par définition, qu'il existe une résidence principale.
Fiscalement la maison de retraite ne peut pas être considérée comme une résidence principale, donc l'appartement de cette dame ne peut pas être une résidence secondaire...