bilan comptable annuel pour le juge des tutelles

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il y a 8 ans 2 mois #15522 par rougier
Bonjour, pour le bilan des comptes de fin d'année à transmettre au juge, faut il prendre en compte, pour mettre dans le bon mois, la date de la facture ou celle du relevé bancaire ?
merci par avance.

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il y a 8 ans 2 mois #15523 par MJPM06
Bonjour,
Je suis MJPM dans une association et nous nous basons sur les relevés bancaires pour établir les comptes rendus de gestion!
Bonne journée

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il y a 8 ans 2 mois #15527 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: bilan comptable annuel pour le juge des tutelles
Les imprimés qui m'ont été remis ne prévoient pas d'inclure des dépenses non réglées ou des recettes perçues d'avance. S'il ne s'agit pas d'un décalage récurrent je mentionnerais les sommes importantes dans les observations.

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il y a 8 ans 2 mois #15528 par MJPM06
Je comprend la difficulté. C'est vrai que dans mon association nous adressons au tribunal des synthèses imprimées de notre logiciel groupant les dépenses par date et aussi par code analytique (regroupement des dependes par poste de budget) nous n'utilisons pas une "trame type" du tribunal

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il y a 8 ans 2 mois #15529 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: bilan comptable annuel pour le juge des tutelles
La comptabilité d'une mesure de protection est de type recettes-depenses et non d'engagement.
Il n'est donc pas nécessaire d'indiquer les chèques non débités ni les recettes non encaissées au 31/12.

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il y a 8 ans 2 mois #15561 par LAROUSSE
Réponse de LAROUSSE sur le sujet Re: bilan comptable annuel pour le juge des tutelles
Bonjours à tous,
JE ne partage pas votre position ; la législation française précise que tout chèque émis et non encore encaissé par le fournisseur ou tiers doit être pris en compte à la date d’arrêté ds comptes du majeur protégé. De fait cela génère pour le mandataire un état de rapprochement bancaire.

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