sortie de l'indivision

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il y a 9 ans 6 mois #13931 par Regor
sortie de l'indivision a été créé par Regor
Bonjour à tous. Je suis un subrogé tuteur désireux de sortir de l'indivision familiale . Le majeur protégé a la totalité de l'usufruit. La tutrice et moi-même avons chacun la moitié de la nue-propriété . La tutrice refuse de vendre . Comment sortir
de l'indivision ? La vente est-elle la seule solution ? Dois-je saisir le tribunal de Grande Instance pour obtenir une vente aux enchères ? Merci.

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il y a 9 ans 6 mois #13932 par titeuf86
Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: sortie de l'indivision
Lui rappeler l'article 815 du code civil :
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Et donc qu'il vaudrait mieux que la procédure soit faite à l'amiable quitte à ce qu'elle vous rachète votre part.
Sinon je pense qu'il faudra saisir le TGI pour forcer à sortir de l'indivision.

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