personnel non déclaré

Bonjour,
Je viens d etre désignée tutrice de ma mère atteinte de sénilité, Jusque maintenant son maintien à domicile est rendu possible grace à la présence d une employee de maison et d un jardinier.mais ils ne sont pas déclarés et ne veulent pas l etre.comment vais je pouvoir justifier de ces frais au juge ? ces 2 personnes stabilisent ma mère, et leur présence me soulage aussi.Ma mère va etre completement destabilisée s ils sont remplacés par des personnes déclarées.
Le juge peut il ctomprendre cette situation ?
Merci de votre aide

Bonjour,
Et vous pensez que le juge va vous dire de ne pas respecter la loi??????
Il me semble (sauf erreur de ma part!!!!!) que le travail non déclaré est interdit en France sous peine de poursuite et d'amandes.
Même si cela va complétement déstabiliser votre mère, vous devez :
- soit les déclarer,
- soit mettre un terme à cette situation.
C'est dure à entendre mais il n'y a pas d'autre solution.

Article L8221-1
Sont interdits :
1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Articles L8224-1 :
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.

A vos risques et périls.......

Cordialement.

Bonjour

totalement d'accord, tout "humain" qu'il soit un juge ne vous dira jamais que vous pouvez enfreindre la loi.

cordialement

oui, dur à entendre, pas seulement pour moi...j ai appelé le tribunal, on m a néanmoins répondu que s il s agissait de petites sommes, on fermerait les yeux.je vais donc vite essayer de remédier à ce bazar..

ATTENTION.

On c'est un con (dixit le proverbe).......
Quel est l'inconscient qui au tribunal a pu vous dire cela ??????
Les écrits restent et les paroles s'envolent.
Il faut que ce ON vous l'écrive...... et encore cela ne vous autorise en aucune façon à enfreindre la loi.
Je vous déconseille fortement d'écouter les conseils de ce ON.
Maintenant libre à vous de faire le contraire.......vu pris..pas vu pas pris.
Cordialement.

ha, ok...ben, c est un on du cabinet qui a le dossier de ma mere...je vais rappeler et voir si c est un autre on qui me répond et si la réponse est la meme, je signifierai a Mr le juge les réponses apportées et lui demanderai de confirmer.Parceque s il n y a pas moyen d avoir de renseignements corrects et qu on prend les gens pour des cons, il doit en etre informé non ?
à ce train, quelle belle galère en perspective