Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs qui ne verse pas cotisation

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il y a 1 an 5 mois #21192 par cap31
Bonjour,
Mon père a été famille d'accueil pendant plus de 20ans auprès de personnes adultes handicapés. Actuellement retraité, il a fait le nécéssaire pour monter son dossier retraite.
Il vient d'apprendre que la mandataire judiciaire à la protection des majeurs (anciennement nommé délégué à la tutelle), indépendante, n'a pas versé les cotisations retraite dû de l'année 2003 à 2006. Obligation normalement légale, et ceux pour la garde de 3 résidents. Soit 3ans*3 résidents, 9 ans de trimestre non déclaré.
En 2006, le conseil général nous apprend sans aucune explication que cette tutrice a été renvoyée. Malheuressement pour nous, lors d'un déménagement, mon père a égaré tous ces bulletins sur cette période. Nous nous battons auprès de l'administration, des banques, du service CESU pour obtenir de l'aide et personne ne peut nous faire d'attestation ou de copies car plus de 10 ans. Nous pensons fortement à porter plainte, mais au vu du délai du traitement et de l'âge de mon père : ça l'embête vraiment de se lancer.
Une structure indépendante nous a indiqué que d'après ces calculs : nous avons un manque à gagner mensuel de 300 à 350 euros. Nous avons besoin d'aide, si quelqu'un a une idéeee...on est preneur. Peut-être, un mandataire aurait des idées ?

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il y a 1 an 5 mois #21193 par CatherineG
Bonjour
comment votre père ne s'est il pas aperçu pendant trois ans de l'absence de déclaration ? comment et par qui était il rémunéré ? quel justificatif recevait il ?

la MJPM avait obligatoirement une assurance responsabilité civile professionnelle qui doit pouvoir agir pour le préjudice, il faut le démontrer, je vous invite à faire appel à un avocat pour représenter votre père, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle si ses ressources sont modestes
votre père peut demander les informations concernant le MJPM auprès du tribunal ou de la Préfecture, notamment les références de son assurance mais cela datant d'avant la réforme, j'ignore comment les choses étaient organisées à cette époque
je vous suggère de vous rapprocher de la Préfecture, service de personnes vulnérables qui gère les MJPM

votre père a t il une assurance protection juridique, les juristes pourront saisir l'assurance du MJPM le cas échéant mais avant tout, votre père doit pouvoir démontrer la réalité de la situation (accueil de personnes et déclarations cesu ) et le préjudice
la case avocat me parait indispensable
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il y a 1 an 5 mois #21195 par cap31
Bonjour,
Je tenais tout d'abord à vous remercier pour vos conseils.
Mon père ne s'en est pas aperçu car il recevait bien de la part du mandataire un bulletin de paie et un virement de son salaire dans les temps. Ce sont les cotisations mentionnant sur le bulletin de paie qui n'ont pas été réglé aux caisses mentionnées. Malheureusement, ayant égaré ces bulletins, il est plus qu'embêté. Il a sollicité de nombreux organismes publics (CESU et autres) et même bancaire pour prouver ces règlements, mais au vu du délais ( plus de 10 ans), tout le monde refuse de faire les recherches nécessaires prouvant ces encaissements. Il a également contacté sa protection juridique mais les personnes en charge sont incompétentes sur le sujet. Je vous remercie en tout cas des pistes évoqués; Nous allons nous renseigner. La case avocat nous parait également indispensable, mais le coût de celui-ci (minimum 100 euros de l'heure) nous bloquait vraiment.

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il y a 1 an 5 mois #21196 par CatherineG
je doute qu'un avocat facture à l'heure, il faut faire établir une convention d'honoraires qui est souvent forfaitaire et faire une demande d'aide juridictionnelle

rapprochez vous aussi de la préfecture pour connaitre son assurance

avez vous contacté la mandataire pour commencer ? en l'informant de vos démarches et que vous allez saisir la justice pour les préjudices

avez vous conservé certains de ces courriers qui pourraient faire référence à son assurance ,elle en avait forcément une professionnelle ou pas

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il y a 1 an 5 mois #21197 par cap31
Cette professionnelle assermentée a été révoqué par le Tribunal de Toulouse. Le conseil général nous en a informé en 2006, et une autre mandataire nous a été présenté. On en a jamais su les raisons. Et depuis, cette personne est introuvable. Sa société inscris sous le SIRET 42023690300019 a fermé le 05/07/2006
Concernant les papiers de celle-ci, nous allons regardé

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il y a 1 an 5 mois #21198 par CatherineG
c'est vrai que c'est ancien, c'est surement cet élément qui va poser problème car il y a une notion de prescription
peut être que le conseil départemental a gardé ses informations et son assurance mais à cette époque les choses étaient moins réglementées que maintenant bon courage

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