décès d'un MJ

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il y a 14 ans 5 mois #1996 par jeanfra6758
décès d'un MJ a été créé par jeanfra6758
Bonjour,
je voulais savoir si un organisme tutelaire a le droit de continuer a payer des factures dues par un MJ dès lors que celui-ci est décédé?Si oui, combien de tps après le décés?
Si non, que risque le service en cas de paiement des factures après le décés?

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il y a 14 ans 5 mois #1997 par rokine
Réponse de rokine sur le sujet Re:décès d'un MJ
En principe, le décès du protégé met un terme immédiat à sa "protection" et "dessaisi" d'office, non seulement le MJPM mais le TI également et rend illégale toute action ultérieure, d'autant plus des règlements financiers.
Ceci dit, si vous aviez les factures et que vous êtes au courant le jour même du décès, pour ne pas faire trainer les choses, il est possible de les régler immédiatement (c'est à dire le jour même).
Je l'ai souvent fait et cela a toujours passé.
En revanche, je ne me risque pas de le faire au-delà, je transmets au notaire chargé de la succession.
Ceci en tant que MJPM privé; en est-il de même pour un organisme tutélaire ???

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il y a 14 ans 5 mois #1998 par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:décès d'un MJ
La règle est la même pour un MJPM privé que pour une asso tutélaire. Cependant dans certain cas exceptionnels il arrive qu'on opère des paiements post mortem.

Je pense notamment au cas d'un majeur protégé sans aucune famille ni contrat obsèque. Afin d'assurer le paiement des Pompes Funèbres, il arrive qu'on signe l'autorisation de prélèvement pour un montant max. de 3050 € de mémoire... mais s'il y a de la famille c'est à eux de signer évidemment.

Bref ça reste vraiment très résiduel, la règle est de stopper tout paiement au décès.

Pour le reste comme dit rokine, c'est au notaire de prendre le relais. Il paiera directement les petites sommes, le reste rentrera dans la succession.

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il y a 14 ans 5 mois #2103 par jeanfra6758
Réponse de jeanfra6758 sur le sujet Re:décès d'un MJ
merci pour votre reponse qui confirme mon avis.

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