MJPM préposé d'établissement et régisseur

Bonjour à tous,

Un décret en date du 4 mai 2012 indique dans son article 8 que le MJPM préposé d'établissement peut être nommé régisseur. je pensais que cela était impossible compte tenu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?

Merci d'avance à tous !


Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...te=&categorieLien=id

Le régisseur n'est pas le comptable qui reste le trésor public.

Le préposé d'établissement n'est pas un ordonnateur au sens du décret n° 62-1587 (règlement général sur la comptabilité publique).
L'ordonnateur est celui qui exécute le budget d'un établissement, ordonne la perception de recettes et le paiement de dépenses ...
Pour l'hôpital, le seul ordonnateur est le directeur (sous réserve de la délégation).

A mon sens, la gestion des fonds des majeurs protégés soignés et hébergés dans l'établissement a été confiée au comptable pour éviter un conflit d'intérêts, et surtout pour ne pas faire hurler les associations au scandale ... encore que si le mandataire est régisseur et que la régie prévoit de larges possibilités
Et pour les majeurs à l'extérieur, encore moins de contrôle du comptable, tout se passe avec des comptes à la CDC.

Mais, ce n'est pas non plus ma vision des choses, je pense qu'en tant qu'agent public on ne devrait pas décider d'une dépense et la payer tout à la fois.
Il faudrait que les pontes osent poser les choses clairement :
- soit c'est l'établissement qui devrait être désigné par le juge, et le préposé en délégation de celui-ci => ordonnateur => gestion par le comptable ;
- soit c'est le préposé individuel qui est désigné et gère sans contrôle du directeur ou du comptable = MJPM privé, opérations par des comptes courants dans des banques quelconques ...
Mais on préfère comme toujours faire du bricolage ...

Je pense que lena se réfère au corollaire du principe qu'elle cite : l'ordonnateur ne peut être nommé régisseur.

Bonjour,
J'ai également le décret sous les yeux, je suis MJPM préposé d'établissement et je suis comme léna je pensais ne pas pouvoir être régisseur ????
D'ailleurs ce décret me surprend vraiment !

oui c est surprenant ce décret et ca risque surtout de nous compliquer la vie d être régisseur et nous apporter plus de conflit avec les majeurs qu autre chose à mon sens.
moi je refuse de gérer une régie d avance et d avoir de la liquidité pour les majeurs.