y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ

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il y a 11 ans 8 mois #9416 par sissi
Oups ! Qu'en est-il , vous aurez rectifié de vous-même .

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il y a 11 ans 8 mois #9417 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
Pour ma part j'estime que même si le mp est deja en établissement, le certificat médical est necessaire.
Toutefois, certains tribunaux tolèrent, un certificat du médecin traitant si le mp est en institution depuis plus de 2 ans.

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  • josé
  • Auteur du sujet
il y a 11 ans 8 mois #9421 par josé
J'ai contacté une consultante qui me dit qu'il est inutile de faire une requête pour la fin de bail ; car l'ordonnance prévoit un mandat spécial pour mettre fin au bail, en fait, ce qui me gênait c'est que c'était dans les motivations des attendus et non dans les motifs.

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il y a 11 ans 8 mois #9422 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
Est ce que la sauvegarde de justice ne concerne que cet acte ou est une sauvegarde prise pour la durée de l'instance?
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: josé

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  • josé
  • Auteur du sujet
il y a 11 ans 8 mois #9423 par josé
pour la durée de l'instance

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il y a 11 ans 8 mois #9424 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: y a t'il des requêtes à formaliser lors d'un SJ
On est donc pas de le cas évoqué par votre consultante.

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