2023/07/27 – Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

La loi contre les squats du 27 juillet 2023 durcit les sanctions contre les squatteurs et prévoit des mesures pour accompagner les locataires en difficulté. Elle porte les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de squat d'un logement et deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende en cas de squat d'un local autre que le domicile. La loi prévoit l'insertion systématique dans les contrats de location d'une « clause de résiliation de plein droit » en cas d'impayés de loyers.
Concernant l’accompagnement des locataires en difficulté : renforcement du rôle joué par les Ccapex dans la prévention des expulsions locatives ainsi que leur articulation avec les SIAO, afin d’anticiper les expulsions en amont.

 Enfin, la loi permet aux Ccapex et aux préfets de département de saisir le juge du tribunal judiciaire afin que soit mise en place ou retirée une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) de niveau 3 pour les locataires défaillants qui ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois.

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite