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2024/07/05 - Décret no 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité	19 Juillet 2024
2024/07/05 - Décret no 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant	19 Juillet 2024
2024/07/01 - Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice	19 Juillet 2024
2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil	06 Juillet 2024
2024/06/28 - Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé qui étend sa présomption de droit aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité	04 Juillet 2024
La réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants est mort-née	04 Juillet 2024
2024/04/19 – Conseil d’État, 19 avril 2024, n° 473403 - APA en établissement - calcul de la participation du bénéficiaire	04 Juillet 2024
2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice	04 Juillet 2024
Législatives : comment un candidat placé sous curatelle a-t-il pu se présenter ?	04 Juillet 2024
La Main des 5 : Un service expérimental et innovant pour les mandataires judiciaires en Gironde	04 Juillet 2024
2024/06/26 - Cour de cassation, civile, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-14.230 – Régime de l’isolement - soins psychiatriques sans consentement	04 Juillet 2024
Le carnet d'Information du Logement - Webinaire CLCV & Qualitel	04 Juillet 2024
2024/06/14 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l’exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.	04 Juillet 2024
Capitaux et protection juridique des majeurs	21 Juin 2024
2024/05/29 - Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs	21 Juin 2024
2024/06/06 – Cour de cassation, Civ. 2, 6 juin 2024, n° 21-25.527 - Remboursement d’un matériel médical et droit européen	21 Juin 2024
2024/05/29– Conseil d’État, 1ère, 4ème chambres réunies, 29 mai 2024, n° 473502 - Prise en charge au titre de l’aide sociale d’une personne handicapée âgée de moins de 65 ans en EHPAD – Décision d’un taux d’invalidité postérieure à sa date d'entrée	14 Juin 2024
2024/05/31 - Décret no 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat	14 Juin 2024
La Croix Marine: La mobilisation finit par payer	14 Juin 2024
La Nuit du handicap le 15 juin – 7ème édition	12 Juin 2024

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