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2024/04/23 - Les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir le respect des droits des parents et de leurs proches en situation de handicap - Question N° 13131 de Mme Josiane Corneloup (Assemblée nationale)	26 avril 2024
Chiens guides ou d’assistance : une appli pour signaler les refus d’accès	26 avril 2024
« Personnes protégées : quelle gestion de l’immobilier ? » Webinaire MGAS - 12 mars 2024	26 avril 2024
Publication de la loi "bien vieillir"	26 avril 2024
Conseil d'Etat - Avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie	26 avril 2024
05/06/2024 - Séminaire Nantes - VeillerSur ou Surveiller ? - La personne soignée ou accompagnée, ses proches et le numérique : quels enjeux éthiques et juridiques ? 5 juin 2024	26 avril 2024
Litiges portant sur la prestation de compensation du handicap	26 avril 2024
2024/03/27 – Cour de cassation, Civ. 1, 27 mars 2024, n° 22-13.325, - Une cécité totale ne justifie pas l’ouverture d’une mesure de curatelle	26 avril 2024
19/04/2024 - Formation "L'avocat dans la protection juridique des majeurs" près de RENNES	16 avril 2024
Lieux de vie et accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie : les défis de la politique domiciliaire - Se sentir chez soi où que l’on soit	04 avril 2024
2024/03/12 – Conseil d’État, 12 mars 2024, n° 475951 - DALO – Indemnisation de la part de l’État – Réparation du préjudice - Handicap	04 avril 2024
2024/02/07 - Cour de cassation, Civ. 1, 7 février 2024, n° 21-24. 864 - Limites du pouvoir du curateur en curatelle renforcée - Pas d’indemnisation sans préjudice	04 avril 2024
La responsabilité accrue du mandataire de gestion immobilière	04 avril 2024
2024/02/29 - Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 relatif au projet d'établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux	04 avril 2024
La prise en charge gynécologique et de la vie affective et sexuelle des adultes en situation de handicap accueillis en FAM et MAS	04 avril 2024
2024/02/20 - La revalorisation salariale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel– Question N° 15521 de M. Bruno Fuchs (Assemblée nationale)	04 avril 2024
2024/03/20 – Cour de cassation, Civ. 1, 20 mars 2024, n° 22-21.898 - Point de départ des douze jours pour statuer en appel en matière de soins psychiatriques sans consentement	04 avril 2024
2024/03/06 – Cour de cassation, Civ. 1, 6 mars 2024, n° 23-70.017 - Calcul du délai de sept jours en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement	04 avril 2024
Zone interdite [M6] alerte sur les dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes handicapées	04 avril 2024
La protection des biens des majeurs protégés : l’inventaire et le contrôle des comptes de gestion	04 avril 2024

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