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2024/04//09 - Information des familles par le tuteur dans le cas de certains actes de nature patrimoniale comme la souscription d'une convention-obsèques. Question N° 15793 de Mme Annie Genevard (Assemblée nationale).	31 juillet 2024
Externalisation du contrôle et de l’approbation des comptes rendus de gestion	31 juillet 2024
18/10/2024 - 18 octobre 2024 – Cour de cassation - Les métamorphoses de la protection juridique des majeurs : regards prospectifs sur les 15 ans d’application de la loi du 5 mars 2007	19 juillet 2024
L’Unapei et la FNMJI réagissent à la publication du décret sur le contrôle des comptes des majeurs sous protection	19 juillet 2024
Réforme du contrôle des comptes de tutelle : plus de protection pour les majeurs vulnérables !	19 juillet 2024
2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté	19 juillet 2024
Aidants : l’Unaf obtient des précisions sur le droit rechargeable à l’AJPA	19 juillet 2024
2024/07/05 - Décret no 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité	19 juillet 2024
2024/07/05 - Décret no 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l’allocation journalière du proche aidant	19 juillet 2024
2024/07/01 - Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice	19 juillet 2024
2024/07/04 - Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l'article 512 du code civil	06 juillet 2024
2024/06/28 - Décret n° 2024-627 du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé qui étend sa présomption de droit aux nouveaux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité	04 juillet 2024
La réforme du remboursement intégral des fauteuils roulants est mort-née	04 juillet 2024
2024/04/19 – Conseil d’État, 19 avril 2024, n° 473403 - APA en établissement - calcul de la participation du bénéficiaire	04 juillet 2024
2024 /07/02 - Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l'article 512 du code civil et modifiant le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice	04 juillet 2024
Législatives : comment un candidat placé sous curatelle a-t-il pu se présenter ?	04 juillet 2024
La Main des 5 : Un service expérimental et innovant pour les mandataires judiciaires en Gironde	04 juillet 2024
2024/06/26 - Cour de cassation, civile, Civ. 1, 26 juin 2024, n° 23-14.230 – Régime de l’isolement - soins psychiatriques sans consentement	04 juillet 2024
11/09/2024 - Mutuelle Intégrance - MJPM indépendants : Les points clés de votre protection sociale – Webinaire le 11 septembre 2024 de 11 à 12 heures	04 juillet 2024
19/09/2024 - Marseille du 19 au 21 septembre- Dilemmes et choix des personnes malades et des proches - 13ème Université d'Été Espace national de réflexion éthique IDF	04 juillet 2024

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