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2023/07/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 5 juillet 2023, n° 23-10.096 – Le majeur sous protection peut seul saisir le JLD de la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement – Acte personnel	02 août 2023
2023/07/06 - Rémunération des MJPMi, forme juridique d'exercicei et gouvernance de la profession - Réponse à la question écrite n°06980 de Mme Dominique Vérien (Sénat) - Date de dépôt : 25/05/2023 – Date de réponse : 06/07/2023	02 août 2023
2023/07/18 - Création d’un répertoire unique national des directives anticipées – Réponse à la question n° 8808 de M. Xavier Albertini (Assemblée nationale) – Date de dépôt : 13/06/2023 - Date de réponse : 18/07/2023	02 août 2023
2023/07/27 – Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	02 août 2023
2023/07/19 – Loi n° 23-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer le protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité	02 août 2023
2023/07/11 - Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif à la demande d’APA à domicile	02 août 2023
Les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le squat des biens immobiliers des majeurs protégés	12 juillet 2023
2023/04/13 – Cour de cassation, Civ. 1, 13 avril 2023, n° 21-20.272 - L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie	04 juillet 2023
2023/07/03 – Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats	04 juillet 2023
Procédures, majeurs protégés et juge au XXIe siècle	04 juillet 2023
Handicap : le guide pratique 2023	04 juillet 2023
2023/07/04 - Revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi) – Réponse à la question n° 8975 de M. Hubert Brigant (Assemblée Nationale) - Date de réponse : 04/07/2023	04 juillet 2023
2023/07/04 - Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les familles – Réponse à la question n° 7804 de M. Yannick Neuder (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 09/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023	04 juillet 2023
2023/07/04 – Inclusion au sein des CIMM* des curateurs et tuteurs ultramarins – Réponse à la question n° 8254 de M. Jiovanny William (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 23/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023	04 juillet 2023
Les limites de l'application du principe de la priorité familiale	03 juillet 2023
Les grandes étapes du règlement d'une succession	03 juillet 2023
Quatre ans de prison ferme pour la mandataire judiciaire du Haut-Rhin accusée d'avoir volé 750 000 euros	28 juin 2023
HCFEA : « Pour une stratégie ambitieuse de prévention et de lutte contre les maltraitances envers les personnes vulnérables »	28 juin 2023
La 16e session de la Conférence des États signataires de la Convention pour les droits des personnes handicapées (CDPH) s’est tenue à New York les 13 et 14 juin 2023	28 juin 2023
2023/06/05 - DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales	28 juin 2023

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