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Écrit par - dernière mise à jour le 24 Avril 2020
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- Publicité foncière - Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété) enregistrés avant le 1er janvier 1956
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- Révision - renouvellement - Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Protection future - Mandat
- Représentation du conjoint - Demande d'habilitation judiciaire - Requête au juge des tutelles
- MJPM - Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité
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