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- 2019/12/26 - Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
- FNMJI - Rapporteurs Loi de finances - La vision du MJPM
- Devenir MJPM
- La Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
- Présentation de la protection des personnes vulnérables en France par G. Raoul Cormeil
- Guide pratique du tuteur ou curateur familial
- Réflexion de la FNMJI autour des secrétaires spécialisés
- Me Mathieu MISERY
- Protéger les majeurs vulnérables (vol 4), Place à l'éthique !
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Écrit par Serge Laurent HALPERN - dernière mise à jour le 02 Janvier 2020
10 questions à se poser avant de faire un inventaire - Hand’Aptitudes
- La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée
- La Mesure d’Accompagnement Judiciaire
- 2018/09/14 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue
- 2017/10/11 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 16-24.869 – Nullité de la procédure pour défaut de convocation du curateur
- 2017/06/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-23.066 – Limitation de la durée de la mesure de protection renouvelée à vingt ans
- 2018/09/20 - Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales
- 2016/06/27 - Instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2016/206 du 27 juin 2016 relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales
- 2017/06/19 - Instruction n° DGCS/SD5C/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016
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