Contenu dans la catégorie - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services

Garde à vue des majeurs protégés

Contrôle des comptes de gestion

2020/01/30 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-23.659 - Poursuite d'une hospitalisation complète - Comparution du requérant

Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net

Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur protégé sous tutelle

Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle

2020/01/29 : Cour de cassation, Civ.1, n° 19-11.386 - Mesure de protection de dix ans - Avis d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur

Dossier de presse du 116e Congrès des notaires de France

Etude FNMJI - La rémunération du MJPMI- Les frais d'affranchissement

2020/02/12 : Conseil d'Etat, Décision n° 425138 - Financement des mesures de protection : annulation partielle du décret

Code Civil

Code de Procédure Civile

Code de l'Action Sociale et des Familles

Code de la santé

2020/01/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-12.912 - Dispense d'audition du majeur protégé

2020/01/15 : Cour de cassation, Civ.1, n° 18-22.503 - Rémunération exceptionnelle du MJPM après le décès du majeur protégé

Comprenons et respectons ensemble le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Écrit par Cabinet T.R. AVOCAT - dernière mise à jour le 09 Mars 2020
Vers un fichier national et centralisé des majeurs protégés ?