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2022/09/21 – Cour de cassation, Civ.1, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 - Pas de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur sous tutelle sans autorisation préalable
2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - La tutelle ne peut-être prononcée que s'il est établi que la curatelle simple ou renforcée ne permet pas d'assurer une protection suffisante
2022/11/07 – Conseil d’État, Décision n° 46087 – APA – Calcul de la participation du bénéficiaire en établissement
2020/12/16 – Cour de cassation, crim, 16 décembre 2020, n° 19-83.619 - Poursuite pénale d’une personne protégée - Expertise médicale avant jugement au fond
Maltraitances d'origine institutionnelle : mieux les comprendre pour mieux y répondre
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Jean-Luc et Jean-Claude
Droit, éthique et dépendance
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Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé
Processus d’annonce d’un diagnostic psychiatrique sévère à un patient majeur : enjeux, principes, place de l’entourage
Assises de la santé mentale et de la psychiatrie les 27 et 28 septembre 2021
La mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)
Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ?
Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics
Comment mettre en place le RGPD dans les services pour mieux protéger les personnes accompagnées
Difficultés d’accès aux droits et discriminations liées à l’âge avancé
Une pétition pour relever la formation des MJPM au niveau master
Observatoire de la gestion de patrimoine des personnes dépendantes - Regards croisés des aidants et des professionnels
L’Unaf publie le nouveau Réalités Familiales : Majeurs protégés citoyens

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