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Pour vous aider à mieux protéger les personnes vulnérables, vous trouverez ici des
solutions concrètes
pour répondre à toutes sortes de besoins.
Proposées par des
acteurs de la tutelle et de la dépendance
, ces solutions sont regroupées par thème.
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Écrit par
COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers
- dernière mise à jour le 23 juin 2020
Un majeur protégé concerné par une vente immobilière en indivision
Écrit par
COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers
- dernière mise à jour le 23 juin 2020
Un partenaire pour les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs ? Coutot-Roehrig !
Écrit par
COUTOT-ROEHRIG, chercheur d’héritiers
- dernière mise à jour le 23 juin 2020
Quand un majeur protégé devient un héritier
Mémo sur les mesures réglementaires mises en place pendant l'état d'Urgence Sanitaire
Supports et documents de la formation "Financement et statut des MJPM"
2006/06/20 - Cour administrative d'appel de Paris - Le juge administratif n'est pas compétent pour traiter des inscriptions des MJPM par le procureur
2000/06/22 : Cour d'appel de Lyon - Rejet d'une demande de nullité de procédure pour cause de tutelle
2003/12/09 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 01-14.569 - Majeur protégé de nationalité française domicilié à l'étranger
2005/06/03 : Cour Nationale du Droit d'Asile, n° 511149 - Personne sous tutelle d'un réfugié politique
2008/02/05 : Cour de Cassation, Ch. crim., n° 07-84.724 - Inventaire incomplet remis par un curateur - Omission volontaire
2008/06/19 : Cour de cassation, Civ.2, n° 07-14.338 - Affiliation - Couverture maladie universelle - Obligation
2008/10/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 07-16.094 - Consentement du majeur protégé à sa propre adoption
2008/12/03 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 06-202.810 et 07-12.902 - Jugement de main-levée - Recours - Recevabilité
2009/07/01 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 08-13.518 - Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
2010/03/17 : Cour de Cassation, civ.1, n° 08-15.658 - Souscription d’une assurance-vie par un majeur sous curatelle au profit de son curateur
2010/10/20 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 09-13.635 - Annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles - Insanité d'esprit
2015/03/18 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-11.330 : Tutelle - Procédure orale - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience
2015/04/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-16.666 - Curatelle - Demande de mainlevée - Office du juge
2015/05/13 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-14.904 - Mesures de protection judiciaire - Renouvellement supérieur à cinq ans
2015/07/08 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-17.768 - Tutelle - Action en nullité d'un testament engagée par un légataire universel
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