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Écrit par Cabinet T.R. AVOCAT - dernière mise à jour le 18 Novembre 2024
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- 2024/07/10 – Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, QPC n° 2024-1100 - Obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière au cours de l’enquête ou de l’instruction
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