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- 2023/06/05 - DGCS/2A/5A/2023/68 du 5 juin 2023 relative aux orientations de l'exercice 2023 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
- 2022/10/26 – Cassation, Civ. 1, 26 octobre 2022, n° 20-23.333 - Soins pour motif de péril imminent – Opposition du patient à l’ information de la famille
- 2023/01/05 – Cassation, Civ. 1, 5 janvier 2023, 21-10-573 - Désignation d’un tuteur extérieur à la famille dans l’intérêt du majeur protégé
- 2023/02/08 – Cour de cassation, Civ. 1, 8 février 2023, n° 22-10.852 - Hospitalisation sous contrainte : le juge ne peut porter aucune appréciation d’ordre médical
- 2023/01/05 – Cour de Cassation, Civ. 2, 5 janvier 2023, n° 21-15.702 - Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap
- 2023/01/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 5 janvier 2023, n°21-15.650 - Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutelle
- 2022/12/21 – Conseil d’État, Décision n° 459777 - Prise d’effet de la demande l'admission à l'aide sociale à l'hébergement
- 2023/06/06 – Cour de cassation, crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726 - Débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire d’un majeur protégé
- 2023/05/11 – Cour de cassation, Civ. 1, 11 mai 2023, n° 21-19.173 - Le juge ne doit pas dénaturer un certificat médical circonstancié qui lui est soumis
- Information médicale : des difficultés de compréhension pour 10% de la population
- Les proches aidants : une population hétérogène
- L’ aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire : le cas du majeur protégé qui suit un parent désigné tuteur, curateur ou mandataire spécial
- Commission européenne : proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des majeurs*
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
- 2023/03/29 - Arrêté du 29 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'activité de préposé d'établissement
- Mieux prévenir et empêcher les maltraitances sur personnes vulnérables
- 2023/05/26 - Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
- 2023/05/26 - Décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs
- Mes droits et mes libertés en curatelle et en tutelle
- Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu. Les majeurs protégés ne sont pas concernés
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