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- 2023/07/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 5 juillet 2023, n° 23-10.096 – Le majeur sous protection peut seul saisir le JLD de la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement – Acte personnel
- 2023/07/06 - Rémunération des MJPMi, forme juridique d'exercicei et gouvernance de la profession - Réponse à la question écrite n°06980 de Mme Dominique Vérien (Sénat) - Date de dépôt : 25/05/2023 – Date de réponse : 06/07/2023
- 2023/07/18 - Création d’un répertoire unique national des directives anticipées – Réponse à la question n° 8808 de M. Xavier Albertini (Assemblée nationale) – Date de dépôt : 13/06/2023 - Date de réponse : 18/07/2023
- 2023/07/27 – Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- 2023/07/19 – Loi n° 23-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer le protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
- 2023/07/11 - Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif à la demande d’APA à domicile
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Écrit par Horizons, l'agence immobilière des MJPM - dernière mise à jour le 12 Juillet 2023
Les Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le squat des biens immobiliers des majeurs protégés - 2023/06/01 – Instruction n° DGOS/R4/2023/66 du 1er juin 2023 relative au référent handicap en établissement de santé instauré par la loi n° 2021-502 du 21 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- 2023/04/13 – Cour de cassation, Civ. 1, 13 avril 2023, n° 21-20.272 - L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
- 2023/07/03 – Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- Procédures, majeurs protégés et juge au XXIe siècle
- Handicap : le guide pratique 2023
- 2023/07/04 - Revalorisation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi) – Réponse à la question n° 8975 de M. Hubert Brigant (Assemblée Nationale) - Date de réponse : 04/07/2023
- 2023/07/04 - Contrôle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs par les familles – Réponse à la question n° 7804 de M. Yannick Neuder (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 09/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023
- 2023/07/04 – Inclusion au sein des CIMM* des curateurs et tuteurs ultramarins – Réponse à la question n° 8254 de M. Jiovanny William (Assemblée Nationale) - Date de dépôt : 23/05/2023 - Date de réponse : 04/07/2023
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Écrit par Caroline Nouvian - dernière mise à jour le 05 Juillet 2023
Les limites de l'application du principe de la priorité familiale -
Écrit par Serge Laurent HALPERN - dernière mise à jour le 07 Juillet 2023
Les grandes étapes du règlement d'une succession - Quatre ans de prison ferme pour la mandataire judiciaire du Haut-Rhin accusée d'avoir volé 750 000 euros
- HCFEA : « Pour une stratégie ambitieuse de prévention et de lutte contre les maltraitances envers les personnes vulnérables »
- La 16e session de la Conférence des États signataires de la Convention pour les droits des personnes handicapées (CDPH) s’est tenue à New York les 13 et 14 juin 2023
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