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- 2023/11/22 – Cour de cassation , Civ. 2, 22 novembre 2023, n° 21-17.524 - Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire
- 2024/01/18 – Cour de cassation, Civ. 2, 18 janvier 2024, n° 21-22.482 - Nullité d’une assignation non délivrée au tuteur : la régularisation n’est possible qu’avant le décès du majeur vulnérable
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- 2023/11/21 - Cour administrative d’appel Nantes, 21 novembre 2023, n° 22NT00862 - Application, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, du régime du collaborateur occasionnel du service public (octroi de la protection fonctionnelle incluse)
- 2024/01/18 – Conseil constitutionnel, 18 janvier 2024, QPC n° 2023-1076 - Le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé qui fait l’objet d’un défèrement doit être avisé : le Conseil constitutionnel censure la loi
- 2024/01/31 – Conseil constitutionnel, Civ. 1, 31 janvier 2024, n° 22-23.242 - Action en justice du majeur protégé – Appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention - Acte personnel - Mesure de soins sans consentement
- 2023/12/28 - Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 sur les ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité
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- 2023/12/26 – Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - Deux mesures pour aider les proches aidants
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- 2023/12/18 - Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) - Dispositions sur le statut du travailleur handicapé d’Esat
- Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République.
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