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- 2023/01/18 – Cour de cassation, Civ. 3, 18 janvier 2023, n° 21-24.862 – Achat en viager à une personne très malade.
- 2023/03/15 – Cour de cassation, Civ. 1, 15 mars 2023, n° 21-24.700 – Le montant de la dette alimentaire d’un débiteur doit être estimé sans prendre en compte les revenus du conjoint codébiteur.
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