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- 2022/10/26 – Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 20-22.827 - Admission en soins psychiatriques - Période d'observation et de soins initiale - Certificat médical – Respect des délais
- 2022/10/26 - Cour de cassation, Civ.1, 26 octobre 2022, n° 21-50.045 - Calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement - Prolongation de la mesure - Délais de renouvellement de la mesure
- 2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-11.408 - Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
- 2022/09/21 – Cour de cassation, Civ.1, 21 septembre 2022, n° 20-23.610 - Pas de substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance vie d’un majeur sous tutelle sans autorisation préalable
- 2022/10/12 – Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-12.268 - La tutelle ne peut-être prononcée que s'il est établi que la curatelle simple ou renforcée ne permet pas d'assurer une protection suffisante
- 2022/11/07 – Conseil d’État, Décision n° 46087 – APA – Calcul de la participation du bénéficiaire en établissement
- 2020/12/16 – Cour de cassation, crim, 16 décembre 2020, n° 19-83.619 - Poursuite pénale d’une personne protégée - Expertise médicale avant jugement au fond
- 2022/10/12, Civ.3, 12 octobre 2022, n° 21-15.669 – Action en nullité du curatélaire - Insanité d’esprit du conjoint
- 2022/10/19 - Cour de cassation, Crim., 19 octobre 2022, n° 21-84.468 – Faux en écriture du conjoint– Incapacité d’exprimer son consentement
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