Chers Adhérents,
Sans doute avez-vous pris connaissance du projet de Décret relatif aux indicateurs, envoyé pour consultation par la DGCS.
Une seule association a répondu à notre demande d'observations!
Quoiqu'il en soit, j'espère que vous avez perçu les réelles conséquences de ce projet qui, dès son application, va nécessairement engendrer une baisse plus ou moins importante sur notre rémunération.
De ce fait, nous avons à nouveau attiré l'attention de notre administration et ministère à ce sujet.
Vous pourrez consulter ci-après la lettre que nous leur avons adressé.
Cordialement,
Pierrette Maindron
"
Nîmes,
Le 21 Juillet 2011,
Objet :
Réflexion sur le projet de décret relatif aux indicateurs déterminant la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel et à diverses mesures de simplification relatives à la protection juridique des majeurs
Madame, Monsieur,
Nous venons de prendre connaissance du projet et du rapport au Premier Ministre, qui nous ont été adressés pour consultation.
La lecture de ces documents soulève les craintes les plus vives de notre Fédération quant à l’avenir professionnel des mandataires judiciaires.
En effet, dans le projet du décret, nous constatons la disparition du 4ème indicateur : l’application d’un indicateur sur le lieu de vie pour toutes les mesures, sans tenir compte justement de ce patrimoine et ce, malgré nos nombreuses observations lors de notre rencontre et de notre dossier transmis en mai à la DGCS.
L’article 8 du rapport au premier ministre indique clairement que la rémunération des mandataires judiciaires va diminuer, mais que pour éviter des carences dans le financement des MJPM, le versement actuel sera maintenu jusqu’au 31 Décembre 2011. Il diffère également au 1er janvier l’application des nouvelles modalités de participation de majeur en fonction des indicateurs.
Toutefois, si le projet de décret maintient le tarif par le préfet jusqu’au 31 Décembre 2011, il reste néanmoins silencieux sur les modalités d’utilisation du nouveau mécanisme applicable à la participation du majeur et de ce fait, oblige le mandataire à appliquer ces nouvelles règles dès la parution du décret.
Plus inquiétantes encore sont les nouvelles conditions de rémunération envisagées, liées aux indicateurs dans ce projet de décret et qui conduiront inexorablement à des licenciements et des dépôts de bilan pour nombre de cabinets structurés faute d’un financement adéquat. Cette situation n’est pas admissible étant donné que certaines personnes physiques existent depuis de nombreuses années, qu’elles ont créé des emplois et n’ont jamais été financées par l’Etat.
Cette situation est d’autant plus insensée que la réforme de la protection juridique des majeurs a consacré l’existence des mandataires personnes physiques pour leurs compétences en adéquation avec les besoins de la Justice. Nombre de MJPM expérimentés ont suivi une formation longue et coûteuse, sans prise en charge de l’Etat.
A ce jour, notre inquiétude grandit : la date du 3 Aout est proche et notre demande auprès de la DGCS afin de consulter le projet d’arrêté reste vaine et sans réponse. Nous sommes consternés par l’attitude de l’administration, prouvant ainsi leur méconnaissance de notre profession, leur volonté de nous tenir à l’écart et surtout de nous mettre devant le fait accompli.
Alors que notre Fédération engage toute son énergie pour apporter un conseil éclairé à la DGSC par des propositions pertinentes et justes, nous ressentons une volonté manifeste de voir disparaître les mandataires privés. La complémentarité du système associatif et de l’activité libérale n’est plus à démontrer et ce, afin de répondre à l’ensemble des besoins nationaux divers et variés. Nous revendiquons un mode de financement équilibré dans le respect de l’esprit de la Loi mais aussi des finances publiques.
Dans un article à paraître dans la Revue de droit sanitaire social, (pp. 2-9, n°4/2011 juillet-août 2011) un universitaire écrit :
« Il appartient donc au pouvoir réglementaire de mettre en place un système de calcul de la rémunération qui tienne compte de la charge de travail mais dont les modalités ne soient pas trop complexes… ».
C’est précisément le sens de notre demande.
Nous avons démontré que la rémunération moyenne de la plupart des MJPM est de l’ordre de 1400 euros par an, et par dossier. De telles conditions ne permettent pas d’exercer décemment nos missions d’assistance ou de représentation, d’assurer une gestion satisfaisante et éclairée des dossiers et de conférer à nos interventions une qualité indiscutable.
A l’heure où il est question de la prise en charge de la dépendance, d’une population vieillissante et d’une augmentation inéluctable du nombre de majeurs protégés dans les années à venir, nos propositions ne font l’objet d’aucune écoute de la part des différentes administrations concernées. Pourtant, les mesures peuvent coûter moins chers en simplifiant l’assiette servant de base pour la participation du majeur, en prélevant directement sur le patrimoine lorsque celui-ci dispose de placements importants.
Enfin, contrairement à l’esprit de la Loi du 5 mars 2007, nous observons une nette augmentation des dossiers, et ce, malgré la présence des familles. Ces dernières, constatant que le faible coût de la mesure, parfois même sa gratuité, sera sans conséquence sur l’actif successoral, se dégagent de cette lourde responsabilité en confiant le dossier à un professionnel.
Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
La Présidente, Pierrette Maindron"
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