renumeration des mandataires/ courrier tres intere

Décret 2011-936 article 1er II.-Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2,


Le calcul de la participation du MP sur ses revenus existe toujours.
Ce qui change à partir de 2012 c'est que cette participation sera calculée sur les revenus N-2, avec les valeurs AAH et SMIC N-2.

L’arrêté du 6 aout ne fait que remplacer celui du 31 décembre 2008 qui fixait les 9.7 et 15.2 fois le smic.

Par exemple auparavant un MP sous curatelle renforcée à domicile ayant des revenus annuels de 12000€.
On calculait sa participation(20.16€) et on déterminait la participation du financeur par rapport au 15.2 fois le smic, soit 116.84€.(136.80€-20.16€)
A partir du d'aujourd'hui la participation du financeur est égale à 146.88€-20.16€ soit 126.72€

Par contre les montants fixés par le dernier arrêté est un MAXIMUM.

Dans le cas cité, si vous êtes curateur pour la personne et les biens de celle-ci, il faudra abattre 25% des 146.88.
Il ne vous reste plus que 90€ alors qu'auparavant pour le même travail il vous restait 134.80 ! = 33% de moins N.C.

Faux : la minoration s'applique si la mission du MJPM est limitée à la protection des biens OU à la protection de la personne.
Dans ce cas le forfait est de 110.16€ et non 90€ 146.88€ - 25%)

Je suis sincèrement admiratif des capacités de Celestin pour décortiquer la rémunération.
Car pour ma part, ça commence à ressembler aux jeux de Guy Lux...Si la vachette entre dans le cercle, mais que la porte se ferme et que le personnage entre.... alors peut être qu'il est possible...
Et Guy Lux n'avait pas pensé à ajouter Chorus pour pimenter les règles du jeu...

à Célestin
au vu de vos explications, j'ai bien intégré la grille du nouveau décret avec ses cas particuliers.

Si je comprends votre réponse 6332 de ce jour:
1 -la grille 7/15/2 continue à s'appliquer en 2011 et 2012 (sur la base de N-2)
2 -la participation du financeur public se base sur le nouveau décret
si tel est le cas à quoi servent donc les SMIC 1.5 à 2.5 de la grille sachant que ces financeurs sont exempts de participation à ce niveau de revenus.

En un mot pourquoi le deux grilles ; n'y a t il pas confusion.

Article R472-8 III.-En aucun cas le prélèvement sur les ressources de la personne protégée ne peut excéder la rémunération fixée conformément au I.

Parce que cela le fixe un maximum non prévu auparavant: avant un MP en curatelle renforcée percevant 40000€ financé entièrement sa mesure à hauteur de 340.96€.
Aujourd'hui sa participation ne peut être que de 281.52€