renumeration des mandataires/ courrier tres intere

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il y a 12 ans 7 mois #6277 par nata
Bonsoir,
1. Pouvez-vous me dire quand est-ce que le décret concernant le financement des mesures et notamment la participation financière des personnes sous protection doit voir le jour. Car honnêtement j'ai lu vos post et honnêtement je n'ai rien compris (ça promet pour la suite...)
2. En effet, j'ai obtenu mon CNC au mois de juin et je souhaite m'installer en tant que MJPM libérale. Je dois donc déposer mon dossier au service de la DGCS. Si quelqu'un a quelques informations à me donner concernant le projet de la notice d'information que je dois préparer relatif à l'annexe 4-2 du code de l'action sociale et des familles QU'IL N'HESITE SURTOUT PAS!!
Merci

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il y a 12 ans 7 mois #6280 par 00000
Bonjour le texte tant attendu est sortie au jo de ce jour. En revanche point d arrête fixant le barème de financent de la part de l etat.
Bonne lecture, pas de surprise le texte reprend le projet

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il y a 12 ans 7 mois #6281 par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re:renumeration des mandataires/ courrier tres intere
ben oui pas d'arrêté ... on en sait pas plus sur les bases de calculs!!

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il y a 12 ans 7 mois #6282 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:renumeration des mandataires/ courrier tres intere
"II. ― Lorsque le prélèvement sur les ressources de la personne protégée, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2, est inférieur à la rémunération du mandataire, le mandataire perçoit un financement public égal à la différence entre la rémunération et le prélèvement."

En effet, si on ne connait pas la valeur des indicateurs....

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il y a 12 ans 7 mois #6291 par pascal 30
Réponse de pascal 30 sur le sujet Re:renumeration des mandataires/ courrier tres intere
Il est donc urgent... d'attendre!

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il y a 12 ans 7 mois #6299 par boss196271
Réponse de boss196271 sur le sujet Re:renumeration des mandataires/ courrier tres intere
L'arrêté est paru au journal officiel ce matin ; j'ai tenté un tableau récap que je vous livre et attends avec impatience vos remarques

La pièce jointe r__mun__ration_MJPM.pdf est absente ou indisponible

Pièces jointes :

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