Domicile EHPAD

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il y a 13 ans 10 mois #5690 par nata

Réponse de nata sur le sujet Re:Domicile EHPAD

Au titre de l'article 426cc

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il y a 13 ans 10 mois #5691 par celestin

Réponse de celestin sur le sujet Re:Domicile EHPAD

D’après moi, le contrat de séjour ne doit pas être assimilé à un bail.

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il y a 13 ans 10 mois #5692 par nata

Réponse de nata sur le sujet Re:Domicile EHPAD

Merci.

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il y a 13 ans 10 mois #5697 par BRONDEX

Réponse de BRONDEX sur le sujet Re:Domicile EHPAD

Pour Celestin : Autant pour moi. Effectivement pas besoin de certificat médical dans ce cas, mais seulement l'autorisation du Juge.

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il y a 13 ans 10 mois #5700 par nata

Réponse de nata sur le sujet Re:Domicile EHPAD

Donc à votre avis changement de résidence avec résiliation de contrat de séjour 1 mois avant la sortie de l'EHPAD, il faut l'accord du juge ou pas?

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il y a 13 ans 10 mois #5702 par celestin

Réponse de celestin sur le sujet Re:Domicile EHPAD

A mon avis, l'autorisation du juge n'est pas nécessaire.

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