Domicile EHPAD

vous voulez dire des actes d'administration je suppose

Pour votre information le décret du 22 décembre 2008 est un décret d’application, cela veut dire qu'il vient corroborer le texte de loi soit l'article 426 code civil.

Ainsi l’aliénation d'un bien est un acte de disposition.
La conclusion résiliation d'un contrat de bail un acte d'administration.

La saisine du juge des tutelles ne remet pas en cause la formalité particulière liée à l'acte (donc en cas d'acte d’administration, il sera réalisé par la personne protégée) confer l'excellent ouvrage bleu rédigé par les pontes en matière de protection juridique.

Pour l'entrée en Etablissement medico-social, il faut un certificat médical si l'acte A POUR FINALITE cette entrée. Si une personne est en maison de retraite, et que la maison d’habitation est vendue 10 ans après l'entrée, alors pas besoin de certificat médical.

Dans mon cas, tuteur, c'est l'hôpital qui a commencé la demande d'HEPAD, je l'ai continuée, et en 11/2011, sur la question d'autorisation de résidence en HEPAD, le juge m'a répondu :
"L'entrée de votre frère à la résidence ABCDE de LaVille ne nécessite pas d'autorisation particulière de ma part, puisque l'intéressé accepte ce transfert de résidence.".
Il me reste peut-être à poser la question du transfert de domicile vers l'HEPAD pour libérer l'ancien domicile en indivision que nous voulons vendre pour en sortir.