Domicile EHPAD

Pour la vente de son bien il faut obligatoirement accord du juge avec certificat de médecin inscrit sur la liste de non retour possible.

concernant votre question sur le domicile, un EHPAD est un lieu de vie où la personne est locataire d'ailleurs les personnes à faible revenu bénéficie de la CAF en plus de l'aide sociale. Donc vous pouvez établir le domicile en maison de retraite. L'autorisation était pour l'entrée en établissement me semble-t-il pas pour la domiciliation

aie aie non la maison de retraite n'est pas le domicile, c'est d'abord le lieu de résidence de la personne, ensuite le domicile qui se confond avec la résidence lorsque la personne n'a plus de domicile

Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu où une personne possède son principal établissement. De son côté, la résidence est conçue comme une situation de fait. C'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.
Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse ou les personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales, l'un des lieux ou elles peuvent se marier, le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. Il existe pareillement des domiciles professionnels , fiscaux, administratifs ou bancaires. La résidence fait l'objet d'une protection particulière dans les rapports entre époux et dans les rapports entre le preneur et le bailleur.
Dans la pratique ces deux notions de domicile et de résidence ont tendance à se confondre.

L'article 426 code civil a vocation à protéger le lieu où la personne habite habituellement, donc la résidence. Ainsi la chambre de la maison de retraite le devient forcement.

Par ailleurs, le résident d'une maison de retraite n'est pas locataire, mais dans une convention d’hébergement, qui ouvre droit à l'APL. En effet, le résident s'acquitte de frais d’hébergement qui sont fixés par arrêté du Conseil Général tous les ans.

Enfin le domicile de secours est une fiction juridique qui sert déterminer la collectivité débitrice des frais d'aide sociale, uniquement. Les règles sont dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.

En résumé : 426 CCiv résiliation de l'appartement ou vente de la maison dans tous les cas occupé auparavant par la personne qui a été orientée en maison de retraite = autorisation du juge des tutelles.
Avec un certificat médical si la vente a pour finalité de régler la maison de retraite.
En tutelle et en curatelle (même si en curatelle la personne effectuera seule la démarche)

yohanne écrit:

L'article 426 code civil a vocation à protéger le lieu où la personne habite habituellement, donc la résidence. Ainsi la chambre de la maison de retraite le devient forcement.

Le MP veut changer d'EHPAD. Autorisation du JT + certificat médical circonstancié?

Non, car ce que 426 autorise c'est la résiliation du contrat de bail ou de la vente d'un bien ou la conclusion d'un bail sur le logement. Donc des droits relatifs au logement.

"s'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L'avis préalable d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 est requis si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

Dans le cas précédent, la personne à ce jour en EHPAD disposait d'un logement, 426 prevoit un autorisation pour disposer des droits y afférents. L'esprit de la loi étant de protéger le lieu de résidence habituelle de la personne, le lieu où elle vivait régulièrement (c'est ce que j'ai voulu dire auparavant). Mais au regard des actes de la vie civile cités dans le texte.

Dans le cas d'une personne qui réside en maison de retraite, il n'y a pas de droits relatifs liés (pas de contrat de bail). C'est une convention d’hébergement au sens propre matérialisée par l'outil de la loi de 2022 qui est le contrat de séjour.
Ainsi 426 n'a pas vocation à s'appliquer pour un changement d'EHPAD.

Je ne sais pas si ma réponse est assez claire, est ce qu'elle vous convient?

Tout à fait d'accord, mais certains tribunaux demandent une requête pour un changement d'EHPAD...

Je serai curieuse de connaitre la base juridique sur lequel le magistrat fonde sa décision..

Il y a encore des disparités entre les juges des tutelles, c'est certain, c'est lié à la phase de stabilisation du nouveau texte.

Il suffit de ne pas le saisir, s'il vous demande pourquoi vous n'avez pas sollicité sa décision, vous lui direz que vous n'avez pas trouvé de motivation juridique. En tout état de cause, il ne peut pas vous sanctionner...