Domicile EHPAD

Pour ma part je n'ai jamais eu de ce problème à ce niveau, je ne fais que transmettre une information.

ok

426 : "S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée QU'IL SOIT DISPOSE des droits relatifs à son logement..." implique que MP ne soit pas en capacité de décider ou s'oppose au changement sollicité strictement par le mandataire.
J'en déduis que dans le cas où le MP VEUT changer de logement, aucune autorisation n'est à requérir.

Merci de cette précision Zegram

Jusqu’alors la pratique est systématique, dés lors que la personne change de lieu de résidence.Peu importe qu'elle veuille ou ne veuille pas (personne âgée dépendante qui n'a pas pu choisir). Nous le voyons en curatelle, la personne souhaite déménager,c'est son choix sans équivoque, il faudra néanmoins que le curateur saisisse le juge des tutelles pour demander la résiliation du bail du logement actuel avec qui plus est un courrier de la main du curatellaire relatant son souhait.

Mais la lecture attentive du texte, au regard de votre intervention, est claire.
Pourriez vous, si vous le savez, nous dire si cette solution est appliquée en pratique?
Car il me semble que la plupart des magistrats rendent systématiquement, et peut être à tort, une ordonnance.

Je ne peux pas vous dire si cette disposition est claire chez les juges...
En septembre 2011, un MP sous curatelle renforcée m'a annoncé qu'il quittait son logement pour vivre chez sa mère !
Je l'ai aidé dans ses démarches pour résilier son bail, il a signé la lettre de dédite.
Je l'ai assisté pour l'état des lieux et j'ai transmis un compte-rendu au juge pour signaler sa nouvelle adresse.
Pas de réaction.

L'art 426 concerne le logement en propriété, le contrat de location ou la résiliation du contrat de bail sont des actes administratifs de l'annexe 1 donc en curatelle c'est le majeur et en tutelle le mandataire. Par contre pour l'entrée en établissement là il faut une ordonnance du juge et la requête doit être accompagné avec un certificat médical d'un médecin sur la liste et le courrier du MP si il peut s'exprimer.