Prélèvement sur les ressources du majeur protégé

Le décret stipule bien : "Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l’année précédente."
Il n'est pas mentionné "le revenu fiscal", aussi les intérêts des livrets sont à inclure dans "les ressources" de l'année précédente.
De fait, les émoluments mensuels d'une année sont donc tous identiques, sauf pour ce qui concerne la régularisation de janvier.

Je suis tout à fait d'accord je n'évoquais qu'une solution plus simple apparemment.

Bonjour,

Savez vous si on doit prendre en compte l'allocation compensatrice tierce personne dans la base de ressources soumis à prélèvement?

Dans le cas ou l'ACTP serait non soumise à prélèvement ce serait un vrai "bordel" car pour plusieurs protégés la trésorerie générale ou la cnav par exemple nous verse l'ACTP en même temps que la retraite sans faire de distinction.

Idem pour les pensions d'invalidité versée par la CPAM?

Avez vous réussit à remplir tous les documents de la DASS?

Merci

La seule allocation non soumise à IR qui rentre dans la base de calcul des honoraires est l'AAH.

Par contre si l'allocation compensatriceest la plus forte allocation versée, l'organisme qui la verse est donc le financeur de la mesure.

Je reviens vers vous à propos du prélèvement sur les ressources du majeur protégé. Ma fille vient de passer de curatelle renforcée à curatelle simple (voir d'autres échanges sur ce site), la curatrice lui a dit que, désormais, elle n'aurait plus de frais à supporter sauf éventuellement quelques débours spécifiques qui seront facturées au cas par cas. Je croyais pourtant que toutes les mesures de protection (tutelle, curatelle renforcée ou simple)engendraient les mêmes frais. Qui dit vrai ?

décret 2008-1554 art R 471-5-2, le même tarif s'applique pour la tutelle, la curatelle, le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice et la mesure d'accompagnement judiciaire.