acte d'huissier

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il y a 12 ans 3 mois #10623 par rosahibernica
acte d'huissier a été créé par rosahibernica
Bonjour,
Je suis MJPM et j'exerce avec pour adresse une boîte postale.
Dans un dossier très complexe et qui me demande beaucoup de travail, un huissier veut me signifier un acte (pour la vente judiciaire d'un appartement) et exige, c'est l'avocat chargé de la vente qui me le dit, que je lui fournisse une adresse physique. Etant donné que j'exerce à mon domicile, je n'ai pas envie qu'il vienne. J'ai plutôt envie d'en faire une question de principe. Sur la liste départementale je figure avec ma BP.
Bien que j'ai envie de conserver ce dossier, puis-je demander mon dessaisissement au juge pour ce motif ?

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il y a 12 ans 3 mois #10624 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: acte d'huissier
Pour moi, la BP n'est pas une adresse mais un service postal.
Or, nous avons l'obligation de fournir notre adresse postale du lieu d'exercice de notre profession.
Vous n'êtes nullement tenu de dévoiler votre adresse personnelle, mais si vous avez choisi qu'elle soit aussi votre adresse professionnelle, alors...

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il y a 12 ans 3 mois #10625 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: acte d'huissier
Qu'avez indiqué comme adresse dans la notice d'information remise au MP?

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il y a 12 ans 3 mois #10626 par rosahibernica
Réponse de rosahibernica sur le sujet Re: acte d'huissier
J'ai indiqué ma boîte postale.

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il y a 12 ans 3 mois #10627 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: acte d'huissier
Nous sommes nombreux a avoir le même problème.
La solution est soit :
- de passer chez l'huissier prendre l'acte
- soit de se faire signifier chez un huissier proche de chez vous.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: rosahibernica

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il y a 12 ans 3 mois #10628 par rosahibernica
Réponse de rosahibernica sur le sujet Re: acte d'huissier
A force de chercher, j'ai trouvé une piste : le code de procédure civile prévoit la possibilité d'une notification par voie électronique (selon un décret du 15/03/2012), je vais essayer de contacter l'huissier dès lundi pour cela (en espérant que l'avocat accepte de me donner son tel, son nom, ce qui n'est pas le cas pour l'instant) !
J'en profite pour dire merci à vous Zegram et Célestin qui m'avez répondu et aussi pour votre soutien envers tous les membres du forum et également pour votre maîtrise parfaite du sujet au combien complexe des personnes protégées.
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: zegram69

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