Tutelle : transferts d'infos aux proches ?

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il y a 11 ans 8 mois #11866 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Tutelle : transferts d'infos aux proches ?
Bonjour,
Face aux suspicions et aux conflits dans la fratrie, je pense qu'il serait souhaitable que vous en référiez au juge des tutelles afin de désigner un tuteur externe. Vos frères et soeurs comprendront alors la dure réalité et vous vous serez soulagés des demandes incessantes qui vous "pourrissent" la vie.
Certes il est largement préférable que la tutelle reste au sein de la famille mais il faut parfois en passer par là.
Rappelez à votre frères et soeurs que si un tuteur extérieur est désigné sa rémunération sera en partie ou en totalité à la charge de votre maman (si elle a des revenus conséquents). Cela en fait réfléchir certain(e)s.
Pour répondre à Zegram, il est exact que seul le juge des tutelles peut autoriser l'information à la famille....et c'est pourquoi j'ai bien précisé : "votre maman peut faire une autorisation écrite sous réserve qu'elle soit apte à prendre des décisions" ce qui normalement n'est pas le cas pour une tutelle à moins qu'elle n'est qu'une altération de ses capacités physiques......
Cordialement.

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il y a 11 ans 8 mois #11867 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Tutelle : transferts d'infos aux proches ?
et s'il s'agit d'une altération de ses facultés corporelles, il y a nécessairement le constat d'une incapacité à exprimer sa volonté...donc en tutelle, il ne doit pas être possible de faire signer un tel document, me semble-t-il.

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il y a 11 ans 8 mois #11868 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Tutelle : transferts d'infos aux proches ?
Bonjour Zegram,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. Une altération des facultés corporelles (amputation, AVC......)peut empêcher une personne de se gérer seule mais ne l'empêche cependant pas d'exprimer sa volonté. Il est vrai que dans ce cas là, la mesure logique est une curatelle renforcée.
J'ai personnellement le cas d'une personne ayant eu un double AVC entraînant une altération de ses capacités corporelles (déplacement en fauteuil roulant) et non mentales (elle parle couramment trois langues)...et pourtant elle est sous tutelle....mais je proposerai un allégement de la mesure lors du renouvellement en 2014.
Cordialement.

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il y a 11 ans 8 mois #11869 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Tutelle : transferts d'infos aux proches ?
Je voulais juste souligner que votre propos me semble un peu contradictoire.
Vous dites :
- "votre maman peut faire une autorisation écrite sous réserve qu'elle soit apte à prendre des décisions"
- "à moins qu'elle n'ait qu'une altération de ses capacités physiques..."
L'art 425 du code civil précise que pour prononcer une mesure de protection dans le cas d'une altération des facultés corporelles, celles-ci doivent EMPECHER L'EXPRESSION DE LA VOLONTE.
Ainsi au regard de cet article si une personne handicapée physique est sous tutelle, elle ne devrait pas pouvoir prendre de décisions...

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il y a 11 ans 8 mois #11870 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Tutelle : transferts d'infos aux proches ?
Expliquez-moi comment une altération des facultés corporelles peut empêcher l'expression de la volonté?

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il y a 11 ans 8 mois #11871 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Tutelle : transferts d'infos aux proches ?
Une altération des facultés corporelles n'a jamais empêché l'expression de la volonté d'une personne...
Le sujet est la protection judiciaire.
Si un juge place sous protection une personne, dont le motif est une altération de ses facultés corporelles, il est nécessairement établi que cette altération l'empêche d'exprimer sa volonté.

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