Vente de la résidence principale

Bonjour,

je suis nommé tuteur de ma mère depuis le 27.12.2012.
Ma mère est en maison de retraite depuis Mars 2011,et à ce jour les économies diminuent ,c'est pourquoi j'ai demandé au juge l'autorisation de vendre la résidence principale de ma mère,dont elle est héritière en vertu de l'article 757 du code civil au choix ,soit de la totalité en usufruit,soit du quart en pleine propriété des biens existants de la succession.
ces droits se confondent avec l'avantage plus étendu résultant de la libéralité précitée.

Nous sommes trois frères, Mi,Be et Ra,héritiers pour 1/3 en pleine propriété des biens et des droits mobiliers et immobiliers dépendant de la succession.
Pour vendre la maison,il faut l'accord de tous les héritiers,c'est pourquoi le notaire
a adressé à chacun de nous un mandat de vente pour acceptation du prix de la mise en vente.
Un de mes frères Be ,ne répond pas aux courriers du notaire,sollicitant l'accord de mise en vente.

Mes questions :
Peut on se passer de son accord ?

sinon,comment faire pression sur lui pour qu'il signe ce document ?

Dans quelques mois,il n'y aura plus assez d'argent pour payer les mensualités de la maison de retraite, le juge va t'il ordonner une saisie sur chacun de nos comptes, sachant que le frère Be, récalcitrant à fait l'objet d'un plan de redressement personnel,qui a toujours cours.

Dernière solution,faut il attendre le décès de ma mère pour vendre le bien,et dans ce cas ,faute d'argent se sont les héritiers solvables qui vont payer la maison de retraite,mais je crois savoir sans possibilité de récupération sur la succession, des sommes versées.

Dans l'attente de vous lire

Chelmi

Bonjour,

Depuis une loi du 12 Mai 2009 l'article 815-5-1 du code civil permet la vente d'un bien indivis si au moins deux tiers des indivisaires sont d'accord (votre mère, vous et votre frère acceptant).
Il faut l'exprimer devant notaire qui le fait signifier par huissier à l'indivisaire taisant.
Au bout de trois mois, si votre frère s'oppose toujours ou ne dit rien, le notaire le constate par procès verbal.
Avec ce PV (et un avocat en droit immobilier c'est mieux) vous saisissez le TGI qui autorisera la vente.

Commencez par chercher un acheteur car le TGI vous demandera le prix de vente pour se prononcer.

Je l'ai fait et ça marche.

Bonsoir,
je vous remercie de votre réponse
reste une question en suspent:
ma mère étant déclarée incapable majeur est elle toujours considéré comme indivisaires à part entière,ou c'est moi comme tuteur légal qui la représente ,en plus de ma part indivisaire?

d'avance merci

bonnes fêtes de fin d'année
Chelmi

Bonjour,

Votre mère reste une indivisaire mais vous la représentez, cela signifie que vous signez pour elle, et pour vous. Avec votre frère acceptant, cela fait trois vendeurs.

Bonne journée et Joyeux Noël à vous aussi !

Votre mère est héritière : elle n'a pas encore hérité ?
Il semblerait qu'elle ne soit plus héritière mais qu'elle ait héritée.
Vous évoquez le choix de l'usufruit ou 1/4 en pleine propriété. Vous dites que les frères ont la pleine propriété pour 1/3 (chacun ?). On devine ainsi que votre mère à choisi l'usufruit de la part de votre père, ainsi les 3 frères seraient nus-propriétaires pour 1/3 chacun de la moitié de la maison (si mariage sans contrat)?

Bonjour,
je ne suis pas juriste de formation,dans la description du sujet,je n'ai fait que recopier une partie du certificat d'hérédité rédigé par le notaire.
ce que je peux confirmer ,mes parents avec signé une donation partage entre époux,et qu'il n'y a pas de contrat de mariage.
bonne journée