MARIAGE

La mairie me demande mon autorisation pour que mon protégé qui est sous curatelle renforcée seulement aux biens, puisse se marier.
Quelqu'un peut il m'indiquer le texte qui dit le contraire ?

Merci

Bonjour
il n'y aucun texte contraire. Le mariage est un acte mixte, qui relève du choix personnel (protection de la personne) avec une incidence patrimoniale évidente (protection des biens). Votre accord est donc indispensable. Mais n’intervenant qu'aux biens, vous aurez à amener le curatélaire à prendre conseil auprès d'un notaire sur les incidences du mariage sur son patrimoine, aujourd'hui et à venir, afin qu'il le conseille sur les précautions à prendre. En fonction du conseil donné, vous serez amené à accepter ou refuser le mariage, selon si les conseils du notaire sont ou non suivis, car accepter alors que les conseils sont impératifs et ne sont pas suivis, c'est cautionner une mauvaise décision.

Si vous estimez que ce mariage va à l'encontre de ses intérêts pour diverses raisons tenant de la protection aux biens, vous pouvez refuser. Le protégé saisira le juge des tutelles s'il conteste votre décision.

Cordialement

Merci pour votre réponse.
Mon protégé perçoit l'AAH, il n'a aucun bien et sa future est étudiante, pensez-vous qu'il doit aller voir un notaire ?

Bien entendu. imaginez qu'il hérite, comment préparez-vous cela dans le cadre d'un couple, puis d'une éventuelle séparation ? Dans toute relation qui se noue, il faut envisager ce qui se passerait si elle se dénouait. La consultation chez un notaire est gratuite, quel est le problème ? Vous devez veiller à ce que votre protégé ait accès à l'information dans tout choix important qui s'offre à lui et dans ce cas, seul un notaire détient la bonne information.

Notre rôle de professionnel aux côtés de ces personnes vulnérables est de ne pas agir ni réagir comme eux, mais de toujours se poser les questions sous plusieurs angles, avec en ligne d'objectif la protection de leurs intérêts personnels et patrimoniaux.

Cordialement

Si l'un des conjoints hérite pendant la durée du mariage, il s'agira d'un bien propre qui restera acquis à celui qui a bénéficié de l'héritage -

le droit s'applique comme tout un chacun.
Lorsque vous contractez mariage, sous le régime légal (habituel) vos bien propre reste propre. Tout ce qui est acheté pendant l'union est bien commun si acheté avec de l'argent commun.
Pour votre cas il n'y aura pas de soucis pour cet héritage puisque c'est un bien propre adressé à Mr par exemple et il le reste.
à son décès, il entrera dans sa succession...
au décès du conjoint, cela ne reste à lui sans que le notaire n'y regarde.
en cas de divorce, c'est pareil tout le monde reprends ses billes... et puis voilou !

Pour votre protégé, si vous ne voyez rien de contraire à ses intérêts, il n'y a pas de problème mais attention au mariage utile pour mettre la main sur un partie de l'héritage au moment du décès du Majeur... ou pendant l'union...
C'est à vous en tant que curateur de veiller aux grains...