requète au juge

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il y a 10 ans 11 mois #13355 par nathy
requète au juge a été créé par nathy
Bonjour,

Je suis curatrice (renforcée)de ma mère depuis quelques mois.
Au début de la mesure l'UDAF de sa région m'a renseigné sur la procédure concernant les virements de compte à compte à savoir que les signatures du MP et celle du du curateur suffisaient .Suite à un appel téléphonique récent au tribunal pour un autre problème il m'a été répondu qu'il fallait l'accord du juge pour ce genre d'opérations.Je ne sais donc plus que penser.
Si quelqu'un peut m'aider merci d'avance car je vais avoir besoin de faire des virements pour renflouer son compte courant suite à une prise en charge de sa dépendance très importante.
Cordialement

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il y a 10 ans 11 mois #13359 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: requète au juge
C'est l'information de l'UDAF qui est la bonne.

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il y a 10 ans 11 mois #13360 par nathy
Réponse de nathy sur le sujet Re: requète au juge
bonjour,
J'ai recontacté le tribunal et apparemment ce juge applique la procédure de requéte pour les virements de comptes d'épargne vers les comptes courants et vice versa.Encore une complication sur le dur chemin de la curatelle.Comment passer outre une telle pratique?Pas simple.
Cordialement

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il y a 10 ans 11 mois #13364 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: requète au juge
Il faut appliquer l'article 467 du code civil qui précise qu'une personne sous curatelle peut effectuer ce type d'opération avec l'assistance de son curateur. En curatelle renforcée c'est le curateur qui effectue l'opération à la demande ou avec l'accord du majeur.
Si le juge veut déroger à cet article, il doit le préciser par écrit, les paroles s'envolent !
Si vous vous garantissez la signature de votre mère pour faire le retrait d'un livret pour alimenter le compte courant, il ne peut absolument rien vous être reproché.
On pourrait même aller plus loin, si ce virement est initié pour le paiement de dettes, mais je ne voudrais pas rouvrir ce point de divergence avec d'autres...

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il y a 10 ans 11 mois #13365 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re: requète au juge
Bonjour Zegram,
Ne serait ce pas le 427 ?
Par ailleurs le 427 est discuté suivant les régions. J'ai discuté avec des mjpm de province où le juge avait une interprétation stricte de la "modification de compte". Pour lui un mouvement s'assimile à une modification.

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il y a 10 ans 11 mois #13366 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: requète au juge
Bonjour,
Comment le Juge explique t il alors la différence entre une curatelle et une tutelle ?
S'il l'explique.

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