requète au juge

Garenne vous pouvez développer ?
Car je n'ai jamais trouvé de texte qui nous autorise à prélever sur l’épargne sans l'accord du magistrat.
C'est un débat que j'ai eu avec des juges qui me disent "en effet, mais on va etre inondé de requêtes et l'esprit du texte..." mais enb pratique je ne trouve pas de texte...
Merci

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008: prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes => acte de disposition

Article 467 cc "La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille"

Article 468 "La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux"

[quote="mjpm92" post=13365 J'ai discuté avec des mjpm de province où le juge avait une interprétation stricte de la "modification de compte". Pour lui un mouvement s'assimile à une modification.[/quote]

Il faudrait conseiller aux magistrats de lire le rapport de l'Assemblée Nationale sur le projet de loi portant réforme de la protection juridiques des majeurs.

c'est le 468 que je conserve.
Merci pour cette explication.

bonjour
Je pense que pour le juge qui s'occupe du dossier de ma mère un virement d'un compte épargne vers un compte courant pour payer ses dettes est un acte de disposition.pas simple de gérer quand on connait le reste à charge d'un plan d'aide à la dépendance ou d'un ephad. J'ai le droit de faire cette requête pour une année en précisant une somme approximative.!!! Il ne faut pas se louper quant on sait qu'il y a un délai de 2 mois pour la réponse à une requête.
Merci pour vos réponses

Vous avez tout à fait raison, il s'agit d'un acte de disposition.
En curatelle, il nécessite la double signature MP - curateur (pas d'autorisation du juge).
MJPM92 : "le juge avait une interprétation stricte de la "modification de compte". Pour lui un mouvement s'assimile à une modification."
Donc, si on suit le raisonnement de ce magistrat, payer une facture est un mouvement qui modifie le compte, il faudrait donc une requête pour chaque dépense !!!