Testament et curtelle renforcée

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il y a 9 ans 4 mois #15391 par j2p
Testament et curtelle renforcée a été créé par j2p
Bonsoir,
Un majeur protégé sous curatelle renforcée hérite de sa mère d'une somme importante...+ de 400 000.00 €. Il y a un testament établi par la mère qui stipule que l'argent doit être obligatoirement placée sur une assurance-vie afin de produire des revenus mensuelles par des rachats ce qui me semble une bonne chose.
Le notaire m'affirme (sans aucune référence ou texte de loi) que :
- le testament est supérieur à la curatelle renforcée,
- l'ouverture d'une assurance-vie (non existante à ce jour) ne nécessite pas l'autorisation du juge des tutelles en contradiction avec l'article 427 du CC.
Le notaire veut lui même ouvrir l'assurance-vie avec le MP afin de respecter les clauses du testaments !!!!!!!!
Quelqu'un a-t-il déjà travaillé sur un cas similaire???
Cordialement.....et bonnes fêtes.

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il y a 9 ans 4 mois - il y a 9 ans 4 mois #15393 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Testament et curtelle renforcée
Un contrat d'assurance-vie n'est pas considéré être un compte ou un livret, aussi elle échappe à l'article 427 du CC.
La souscription d'une assurance-vie et la désignation des bénéficiaires, par un MP sous curatelle est possible avec l'assistance de son curateur.
En revanche l'ouverture d'une assurance-vie par le notaire sans l'assistance du curateur ne me parait pas conforme et la société d'assurances devrait normalement vous demander de signer conjointement avec le MP.
Si mon analyse est juste, le notaire n'a rien à voir dans la souscription d'une assurance-vie...mais une proposition de sa part soumise à votre approbation et celle de votre protégé peut toujours être bienvenue...
Dernière édition: il y a 9 ans 4 mois par zegram69.

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