Demande de pension de réversion non faite

Bonjour,
Ma grand-mère en retraite qui est sous curatelle renforcée actuellement (mais qui a changé plusieurs fois de tuteur/curateur) n'a plus les moyens financier pour subvenir au cout de son établissement de retraite.
Il se trouve qu'après avoir reçu un courrier surprise (jamais été prévenu de la situation) me convoquant aux tribunal des affaires familiales, ma tante refusant de payer l’obligation alimentaire (alors qu'elle est solvable, l'aide lui ayant été refusée, il semblerait qu'en fait cette tante (qui était la tutrice de ma grand mère au départ) n'aurait jamais fait la demande de pension de réversion.

15 ans plus tard les tuteurs/curateurs qui ont suivis n'ont rien vu non plus ....

Quelles sont les responsabilités de chacun ? Y a-t-il prescription pour les premières années alors que le préjudice cours toujours ?

Que peut on espérer ?
Je souhaite que ma grand mère récupère cet argent non perçu d'une manière ou d'une autre afin de ne jamais être sollicité dans l'avenir.

En curatelle votre grand-mère n'est pas sous un régime de "représentation", c'est donc à elle qu'il revenait de demander la pension de réversion.
Le curateur a pour rôle de l'assister dans ses démarches et en curatelle renforcée de faire fonctionner les comptes.
Je suis conscient que mes propos sont tout théoriques et qu'en pratique c'est bien souvent autrement.
Mais si vous recherchez des responsabilités pour récupérer de l'argent non perçu, alors cela risque d'être fort compliqué...

Bonjour,

Merci pour votre participation.

Ma grand-mère a été placée sous tutelle (ma tante) au décès de mon grand-père puis sous curatelle renforcée (l'état) pendant 3ans et ensuite à nouveau sous tutelle (l'état) pendant un temps incertain (plus de 10ans je pense). Je n'ai pas été informé du dernier jugement la replaçant sous curatelle renforcée.
Elle était totalement incapable de se gérer seule, je vois pas comment elle aurait pu ,même sous "curatelle" prendre la peine de remplir un dossier de demande de pension de reversion.

Donc à certains moment de sa vie elle est considérée capable de et d'autres non, la responsabilité de chacun est difficile à mesurer.

Vous dites:
"en curatelle renforcée de faire fonctionner les comptes."

Faire fonctionner les comptes à mon sens c'est aussi s'assurer que l'argent qui devrait rentrer est bien là, il existe des subtilités liées a la pension de reversion lorsqu'on est sous tutelle/curatelle, c'est un sujet normalement maitrisé par les tuteurs/curateurs d'état. Ça n'aurait pas du leur échapper.

Vous n'êtes d'accord ?

Je ne sais pas comment trouver des infos sur un cas existant aussi tordu/complexe.

Bonjour,

Peut-être faut-il distinguer le présent, faire cette demande de pension de réversion www.lassuranceretraite.fr/portail-info/f...traite-reversion.pdf de la recherche en responsabilité pour la passivité qui a pu être préjudiciable à votre grand-mère ?
De plus, j'ai noté le refus de votre tante de "payer l'obligation alimentaire", cette obligation résulte t-elle d'un titre exécutoire ? Irez-vous dans l'affirmative jusqu'à une mise en demande de cette dernière ?
Je vous invite également à vous rapprocher de l'actuel(le) protecteur(trice) de votre parente pour faire un point sur les actions à menées conjointement, et sur la partie des aides sociales que vous pourriez solliciter pour maintenir la qualité de vie de votre grand-mère en EHPAD.
Espérant avoir contribuer à votre réflexion.
Cordialement.

Richard

Comment savez vous que la demande n'a pas été effectuée?
Est ce que la situation de votre grand mère lui permettait de bénéficier de la pension de réversion?

Bonjour,

RichardLAURENT écrit:

Bonjour,
Peut-être faut-il distinguer le présent, faire cette demande de pension de réversion www.lassuranceretraite.fr/portail-info/f...traite-reversion.pdf de la recherche en responsabilité pour la passivité qui a pu être préjudiciable à votre grand-mère ?

La demande doit être en cours (j'espère!).Je le saurai peut être ce lundi. Le but de ce post est effectivement de savoir si cette passivité est condamnable. Le versement mensuel de la pension de reversion n'est qu'un sursis.

RichardLAURENT écrit:

cette obligation résulte t-elle d'un titre exécutoire ?

Pas encore, le jugement n'est pas rendu et même repoussé, surement suite à la découverte de la non présence de la pension de reversion dans les revenus de ma grand mère.
Les aides sociales sont refusées (ma tante avait rempli un dossier d'aide sans notre avis et consentement. Pour infos; les aides sont remboursables lors de la succession) ma tante étant considérée solvable.

Mes interrogations sont:
Quelles sont les responsabilités de chacun et est ce condamnable ?
Le jour ou la pension ne suffit plus, qui devra payer sachant que ma tante est solvable et qu'elle est responsable (au moins en partie) de la situation puisque que c'est elle qui a fait le nécessaire au décès de mon grand père (elle était tutrice) ?