Curatelle renforcée : contrat obsèques + rencontre avec le conseiller financier

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il y a 4 mois 4 semaines - il y a 4 mois 4 semaines #18484 par Chrysoprase
Bonjour

J'ai déjà posté ce sujet www.tutelleauquotidien.fr/kunena/respons...ens-immobiliers.html . Le problème d'avance pas, il va falloir que je relance le Tribunal d'instance.

Je ne veux pas tout mélanger c'est pourquoi je pose 3 autres questions à part

- contrat obsèques : si j'ai bien compris les infos glanées sur le net, l'autorisation du juge des tutelles n'est plus nécessaire. Si mon mari veut en souscrire un, il peut le faire auprès de la banque de son choix, sans qu'elle s'y oppose et quitte à ce qu'elle l'assiste.

- la curatrice avait promis, le 20 juin dernier une étude patrimoniale parce que mon mari avait émis le souhait de rencontrer le conseiller financier de sa banque. Toujours rien.
Elle n'a pas dit qu'il n'avait pas le droit de le rencontrer, pouvez-vous me confirmer ce droit (ce serait en sa présence à elle) ce serait l'occasion de souscrire au contrat obsèques et de valider le changement d'adresse de notre fille, bénéficiaire de ses assurances-vie.

- carte de retrait : il en veut une maintenant, elle semble freiner des quatre fers. Accord ou pas du juge ? Ce serait un retrait limité à une trentaine d'euros/semaine, il a largement de quoi et ce serait un moyen de retrouver un tout petit peu d'autonomie et... de m'offrir les fleurs que je mérite bien.

Question supplémentaire : 5 mois pour envoyer le CR annuel de gestion est-ce un délai courant ou y a-t-il un retard manifeste (mise sous curatelle un 23 février = envoi au juge des tutelles du CR, envoi au majeur protégé le 20 juillet)

PS : inutile de me demander pourquoi ce n'est pas moi qui ai la curatelle renforcée, à l'époque il a sombré dans l'invalidité et ce fut une telle épreuve pour moi que je n'ai pas eu la force morale de l'assumer.
Dernière édition: il y a 4 mois 4 semaines par Chrysoprase.

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il y a 4 mois 4 semaines #18486 par CatherineG
Pour le contrat obsèques, il y a deux types de contrat, le contrat de prestations qui est relativement clair mais n'est pas un placement financier (pas besoin du juge) et le contrat autre qui est une forme d'assurance vie (juge ou pas je dois vérifier avant d'écrire une bêtise)

pour l'étude patrimoniale et la rencontre avec un conseiller, il est évident que votre mari doit être présent, la curatrice aussi puisque rien ne peut se signer sans elle voire sans elle et le juge si nécessaire puisque c'est elle qui ferait la requête au juge

pour le compte rendu annuel, la date butoir est le 31 mars de l'année suivante mais l est quaisment impossible de la respecter car certaines banques ne transmettent pas les infos nécessaires avant cette date voire bien plus tard, il y a donc des tolérances dans de nombreux tribunaux

quant au curateur, si l'envie vous prend d'assurer cette mission maintenant ou dans l'avenir, rien ne vous empêche d'en faire la demande au juge

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il y a 4 mois 4 semaines #18487 par Chrysoprase
Merci pour votre réponse.
Pour le contrat obsèques, c'est bien ainsi que je l'entends, s'assurer de prestations et ainsi en décharger les proches. Mon propre contrat, que je vais ouvrir est de ce type.

- le conseiller financier : j'ai sans doute mal posé ma question. Peut-elle s'opposer à ce que mon mari le rencontre ? En sa présence, cela va de soi.

- Et pour la carte de retrait ? Peut-elle s'y opposer ?

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il y a 4 mois 4 semaines #18488 par CatherineG
pour le conseiller financier, la présence de votre mari est nécessaire, la curatrice ne peut engager les intérêts du majeur protégé sans son accord et éventuellement l'accord du juge selon la nature des placements envisagés

une mesure de protection n'est pas une sanction mais une aide, le majeur doit être consulté pour toutes les décisions qui le concernent
quant à la carte de retrait, il faut relire l'ordonnance de curatelle, cela est mentionné d'une manière ou d'une autre type 'mise à disposition d'une carte de retrait et/ou paiement sans possibilité de découvert ou de crédit

si rien n'est mentionné, la curatrice peut à minima proposer une carte de retrait si le majeur est en capacité de l'utiliser seul ou un peu d'aide
le montant dont il peut disposer chaque semaine ou mois dépend du budget qui a du vous être remis en début de mesure ou d'année, toute somme excédentaire du budget doit être remis au majeur, en tenant compte de l'épargne prévu et à minima 30 ou 40 euros par semaine selon les ressources mais je suis prudente sur ce montant , cela dépend vraiment du budget prévisionnel

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il y a 4 mois 4 semaines #18489 par Chrysoprase

CatherineG écrit: pour le conseiller financier, la présence de votre mari est nécessaire, la curatrice ne peut engager les intérêts du majeur protégé sans son accord et éventuellement l'accord du juge selon la nature des placements envisagés

Ça, je le sais, ma question est bien plus basique et à laquelle vous pouvez répondre par oui ou non. A-t-elle le droit de dire qu'elle ne veut pas qu'il rencontre son conseiller financier ?

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il y a 4 mois 4 semaines #18490 par CatherineG
Bien sur que non, ce que peut faire la curatrice est de rencontrer seule une première fois le conseiller pour dégrossir la situation, lui communiquer les bases de la situation, les montants à placer, le cadre juridique de la mesure de protection, pour permettre au conseiller de "réfléchir " et travailler aux propositions envisageables et ensuite un autre entretien avec votre mari où le conseiller va proposer différents produits et placements et où votre mari peut donner son avis , s'il a des compétences particulières ou des souhaits précis ex bénéficiaires assurance vie

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