Deux questions : SAVS+cte rendu entrevue Juge.

Bonjour,

- quand le résident d'un foyer d'hébergement est orienté vers le SAVS de la même association gestionnaire que le foyer, quelle est la responsabilité de cette association dans la nouvelle prise en charge en SAVS ? L'association dit que sa responsabilité n'est plus la même et qu'elle est limitée au quoto d'heures de sa nouvelle prise en charge. Un directeur de ma connaissance dit que c'est faux et que l'association est toujours responsable "en continu" comme lorsque le résident était en foyer. Qui a raison ? Quelle est la loi ?

- un tuteur ou curateur peut-il obtenir copie du compte rendu de l'entrevue avec le Juge lors de la révision de la mesure de protection dans la mesure où ce tuteur ou curateur a signé ce compte rendu ?

Avec mes remerciements

Bonjour,
Le P V d'audition est signé par le tuteur et par le MP. Il est bien entendu relu avant signation, mais aucun des deux n'a de copie.

Sur la question de la responsabilité vous êtes trop vague pour qu'une réponse précise vous soit donnée. Qu'entendez vous par responsabilité ?
Cordialement

Merci de votre réponse.

Je reformule ma question : un établissement (ESAT+Foyer d'hébergement annexé) est responsable 24H/24 des résidants dans son foyer d'hébergement (ESAT également d'ailleurs, mais ma question ne concerne pas l'ESAT).Les résidants sont donc placés sous SA responsabilité, et celle de l'association.

Par contre, l'établissement en question, par la voix de son association (DG) dit que c'est différent lorsque les résidants sont en SAVS (semi-externat, mis en place par le même établissement) et que les résidants ne sont sous leur responsabilité QUE pour le quota d'heures de suivi (et non plus 24H/24) dont bénéficient ces mêmes résidants dans le cadre du SAVS. Un directeur de ma connaissance dit que c'est faux. Qui a raison ? quelle est la loi ?

Quant au compte rendu, il est bien regrettable de ne pas pouvoir en avoir une copie dans la mesure où le document porte notre signature, comme il est d'usage dans le milieu ordinaire.

Avec mes salutations.

bonjour,
j'ai aussi un peu de mal à saisir le sens de la question.
si la personne réside dans un foyer de manière continue et qu'en plus, elle a un suivi SAVS alors il me semble que "l’établissement est responsable". toutefois, il serait bon d'avoir accès au statut de l'assos si l’établissement est géré par une assos. par ailleurs, je reste étonnée qu'une personne est une orientation SAVS si elle vit dans un foyer de vie avec un personnel à disposition... mais pour vous posez une telle question c'est qu'il y a un problème non?
par ailleurs, je ne sais pas si vous pouvez demander une copie d'un PV d'audition mais pour reprendre les termes de GARENNE, il me semble que cela n'est pas indispensable d'avoir une copie et puis on est sensé le lire avant de le signer....

Bon, je venais de commencer une réponse, mon message est parti je ne sais où...

Donc :

- un résidant est orienté du foyer vers le SAVS de son établissement par son équipe éducative, normalement parce que son autonomie le permet (ESAT/Foyer d'hébergement/SAVS gérés par le même établissement, la même association, association gestionnaire donc).

- en foyer le résidant est sous la responsabilité de l'établissement, et de l'association gestionnaire, 24H/24

- l'association gestionnaire dit que pour le SAVS c'est différent : pour elle le résidant n'est plus sous la responsabilité de l'établissement et de l'association QUE pour le quota d'heures de suivi décidé pour ce résidant par l'équipe éducative.

- un directeur d'association me dit que c'est faux, qu'un résidant est toujours sous la responsabilité d'un établissement, et de l'association gestionnaire, 24H/24 que ce soit en foyer d'hébergement ou en SAVS.

Qui a raison ? quelle est la législation en matière de responsabilité sur ce cas précis.

Je ne peux pas mieux expliquer.

Salutations.

Excuse moi, mais je ne comprend pas votre question.
Qu'est ce que vous entendez comme responsabilité ? De qui ? dans quelle situation ?

Je vous rappelle que nous somme en train de parler de personnes adultes.
La responsabilité de l'établissement est certainement valable quant à l’organisation mise en place, aux normes de sécurité éventuellement en vigueur, etc.
Les adultes que nous avons sous mesure de protection sont libres (et donc responsables) de leurs actes, comme vous et moi.